Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, la SARL Naudet Location demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le maire de la commune des Sables

s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 085 194 25 01256 sollicitée par la société Station-E pour l’installation d’un mât télécom et d’une antenne télécom, au 8 rue des Fosses Rouges aux Sables

X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de développement régional du sud-est (SDR) a consenti selon acte sous seing privé en date du 9 mai 1990 un prêt d'un montant de 670 000 francs à la SARL

G... en qualité de loueur, et la Sarl La Perrière en qualité de locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat de location-gérance, en violation du principe selon lequel

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a ordonné la restitution de l'huile sur toile de Camille Pissarro, intitulée " Jardin à Eragny ", à la SARL

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance portant sur une somme de 200 francs détournée le 4 février 1994 au préjudice de la SARL

X..., gérant de la SARL X... électronique, mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 24 juillet 1991, M.

de l'arrêt attaqué que la signification de la contrainte incriminée n'avait eu lieu ni à un "fondé de pouvoir", ni à une "personne habilitée", ni à un "représentant légal" de la société, mais à la "SARL

de l'arrêt attaqué que la signification de la contrainte incriminée n'avait eu lieu ni à un "fondé de pouvoir", ni à une "personne habilitée", ni à un "représentant légal" de la société, mais à la "SARL

de l'arrêt attaqué que la signification de la contrainte incriminée n'avait eu lieu ni à un "fondé de pouvoir", ni à une "personne habilitée", ni à un "représentant légal" de la société, mais à la "SARL

de l'arrêt attaqué que la signification de la contrainte incriminée n'avait eu lieu ni à un "fondé de pouvoir", ni à une "personne habilitée", ni à un "représentant légal" de la société, mais à la "SARL

de l'arrêt attaqué que la signification de la contrainte incriminée n'avait eu lieu ni à un "fondé de pouvoir", ni à une "personne habilitée", ni à un "représentant légal" de la société, mais à la "SARL

fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans huit locaux situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Lyon en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL

limitée Le King-Show et étant susceptible de détenir des documents relatifs à la fraude recherchée par ses précédentes ordonnances ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SARL

X..., gérant de la SARL Casanis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions

"dommages-ouvrages" auprès du GAN, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de la SA d'architecture et d'urbanisme Tournier-Martin, un ensemble immobilier dont elle a confié le gros-oeuvre à la SARL

X... avait la qualité de salarié de ladite société, alors, selon le moyen, que la réalité d'un contrat de travail liant, après sa démission de ses fonctions de gérant, l'un des trois associés d'une SARL