décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger

; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations Me Ryziger, avocat de Mme Marie-Jeanne Y... ; - les conclusions de M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Wa Y... X..., - les conclusions de M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Nelly X... ; - les conclusions de M.

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière "LA PLAINE", - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant

N° 63-12411 X...C / Z...PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM GOUTET ET RYZIGER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 273, P 201

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RYZIGER, BEURDELEY ET TALAMON.

C / COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS PETROLIFERES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CALON ET RYZIGER A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N°

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER.

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE PRADO ET RYZIGER.