A..., en date du 20 janvier 2015, dont il résultait que « les éléments de gros oeuvre et de second oeuvre sont dans un état de « vétusté », voire de « ruine » très avancé », en raison de l'existence «

L'état de ruine, qui conduit en revanche à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en

L'expert a retenu une imputation technique à 100 % de la ruine de la broche à la société Cytec, retenant « le défaut d'un équipement interne à la broche » et « le défaut de recherche de diagnostique bien

faute à l'origine de la perte de la chose louée et dès lors peu importe, la qualité de tiers ou non du preneur du local dans lequel a pris l'incendie; Considérant qu'il est acquis aux débats que la ruine

rejeter les demandes des consorts I... en restitution de la jouissance paisible de leur lot et en indemnisation de leur préjudice, l'arrêt retient que l'ouvrage comprenant le box leur appartenant menace ruine

l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, de : A titre principal, - débouter la commune de [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes ; - constater l'achèvement de la réhabilitation de la ruine

délégation de fonction et de signature à Mme Claire Nison, conseillère municipale déléguée, à l’effet de signer, notamment, les décisions relatives à « la sécurité des bâtiments et les immeubles menaçant ruine

arrêté de péril n’a pas été menée contradictoirement ; les services de la commune ne l’ayant pas informé de la tenue des opérations d’expertise ; il ajoute qu’un agent municipal est à l’origine de la ruine

maire de la commune de Moëlan-sur-mer a rejeté sa demande de permis de construire déposée le 2 février 2023 en vue de la construction d’une maison d’habitation sur la base d’un bâtiment existant en ruine

plus de présence d'humidité dans le volume principal de l'habitation de Mme Y... mais qu'elle est encore existante dans le grand mur arrière ; qu'il a encore relevé que le bâtiment central était en ruine

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine

de véhicules ont été accueillis sans aucune mesure de sécurité, en l'espèce : - absence totale de structure d'accueil, - absence totale de structure de secours, - utilisation de bâtiments en ruine

tribunal d'instance de Lens a : constaté le désistement des époux [V] [P] de leurs demandes en condamnations sous astreinte à élaguer les plantations de Monsieur [S] [Y], de réparer le mur menaçant ruine

.; qu'une expertise amiable a mis en évidence le fait que cet effondrement était consécutif à un manque d'entretien et à un état de ruine de l'immeuble de Mme X... et a évalué à 12 848, 97 euros TTC les

taux légal à compter du 3 mai 2010 ; AUX MOTIFS QUE les mesures d'instruction auxquelles il a été procédé le 5 juin 2012 ont permis de clarifier singulièrement l'historique de la vente du château en ruine