travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu

rupture conventionnelle et ses demandes consécutives, alors « qu'en cas de refus d'homologation par l'autorité administrative d'une première convention de rupture, le contrat de travail qui n'a pas été rompu

dispositions conventionnelles, de sorte qu'indépendamment de sa dénomination, cet instrumentum s'analysait en un avenant au contrat de travail conclu avec le cédant, qui n'avait par conséquent pu être rompu

cours lors de leur licenciement peuvent adhérer au congé de reclassement, à titre conservatoire, c'est-à-dire afin de pouvoir bénéficier de ce congé dans l'hypothèse où leur période d'essai serait rompue

employé du personnel un dimanche ne peut échapper aux sanctions pénales qu'il encourt en prétendant que, par la nature même de son industrie, il était admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement

Je devais rouler à 30 ou 40 km. J'ai pu stopper le véhicule immédiatement sans déraper. J'étais en seconde vitesse. J'ai arrêté le véhicule avant que la motocyclette me percute...

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la fiche de poste réactualisée des surveillants au parloir famille ; 2) les roulements

#Roulements à billes.#Affaire 119/77.

avec un collègue, pour le compte de son employeur, la Société nationale des gaz du Sud-Ouest (SNGSO), des travaux d'entretien sur une canalisation de gaz sous pression, dont la porte orifice s'est rompue

, que le progiciel AWS avait été utilisé par d'autres sociétés que celles autorisées par le contrat, en fraude de ses droits, d'autre part, que les contrats de licence et de maintenance avaient été rompus

relation de travail était régie par la Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 ; que son contrat de travail a été rompu

. ; qu'ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de l'employeur

Y... a fait valoir ses droits à la retraite ; que la société Casino a rompu le contrat de cogérance le 28 février 2013 ; Sur les premier, quatrième moyens du pourvoi principal de la société Casino et

en ce qu'elle a constaté l'absence de caractère discriminatoire de la rupture du contrat de collaboration de Mme [B] [P] du 15 février 2016 statuant à nouveau: - de juger que Mme [Z] a, à bon droit, rompu

aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Greysac, aux droits de laquelle est venue la société [Adresse 3], ayant rompu

Finances en cours de constitution, un contrat de franchise d'une durée de cinq ans avec la société In & Fi France et un abonnement auprès de la société Horus technologies ; que la société [X] Finances a rompu

prévalant d'une collaboration régulière et ancienne en tant que journaliste avec la société Editions des Dernières nouvelles d'Alsace (société DNA), qui a la qualité d'entreprise de presse, collaboration rompue

Son contrat de travail a été rompu, le 17 octobre 2013, pour motif économique à la suite de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle. 3.