B...soit condamné à lui reverser une somme de 10 887,95 euros ; Sur la recevabilité de la plainte formée contre M. B...: 3.

par la société SONOLUB puissent livrer le fioul naphtaliné sur des barges affrétées par SONOLUB et d'autre part pour demander le certificat de 272 à la douane, se faire rembourser la TIPP puis la reverser

FUT LUI-MEME RAPATRIE EN JUILLET 1963 ET NOMME INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS A NICE ET QUE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965, EPOQUE A LAQUELLE IL FIT L'OBJET D'UN ORDRE DE REVERSEMENT, IL PERCUT

A B demande au tribunal de condamner la commune de Bettange à lui verser une somme de 200 euros correspondant à huit années d'arriérés de reversement de produit de la location de la chasse communale.

A... demande au tribunal d’annuler le courrier du 2 avril 2025 par lequel le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille l’a informé du projet d’ordre de reversement de bourse

de subvention du 14 juin 2021 et fixé le montant du reversement à la somme de 6 689 euros.

de supplément familial de solde (SUFA) et de reversement de SUFA afférent à la nouvelle bonification indiciaire, ensemble le titre de perception n° DEFE 222900036802 émis le 20 septembre 2022 mettant

délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au directeur de la Casa de Velázquez de procéder au reversement

destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés dont aurait pu bénéficier son défunt époux ne peut être reversée

René X... ; qu'à supposer même que le contribuable ait, comme il le soutient, reversé à la société le montant dudit loyer, il ne peut être regardé, en l'absence d'obligation juridique l'y contraignant,

devant intervenir avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'évènement qui le motive est intervenu ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exécution de l'obligation de reversement de taxe

AFFILIATION OBLIGATOIRE A CET ORGANISME ET QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE ET LES EPOUX LE Y..., DANS LA MESURE OU ELLE A POUR OBJET L'OBLIGATION POUR CES DERNIERS DE REVERSER

X... a continué à percevoir sa rémunération de directeur d'administration centrale ; que l'ordre de reversement attaqué du 3 janvier 1994 porte sur la somme de 85 854 F, qui correspond pour la période

prévues aux traités de nomination portant mandat de faire parvenir mensuellement aux sociétés mandantes les fonds constitués de quittances encaissées ; que ce sont justement ces fonds qui n'ont pas été reversés

Il est également constant comme l'indique l'intéressé qu'il doit reverser ses traitements.

un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2021 et le 10 janvier 2022, la société Little Big Shop Change 75 demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2021 lui réclamant le reversement

[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 4] perçus postérieurement à la réception par le notaire en charge de la succession de l'acte de renonciation unilatérale à son usufruit par [F] [D] seraient reversés

Réclamant diverses sommes au titre des congés payés, du maintien du salaire, du non reversement des indemnités de prévoyance, et du non reversement au Trésor public des sommes prélevées sur ses salaires