de travail, sans caractériser la nature du préjudice dont a été victime la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le principe de réparation

[D] à payer à la société italienne Fontana autotransporti, exposante, la seule somme de 23 776,31 euros au titre des travaux de réparation de l'ensemble routier accidenté le 5 décembre 2013, alors :

juillet 1985, R. 413-17, R. 234-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que Jean-Michel X... avait commis une faute limitant de moitié le droit à réparation

Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer intégralement le préjudice moral de Mme A... et s'est borné à lui accorder une réparation

part, que lorsqu'il est imposé à titre d'obligation dans le cadre d'un contrôle judiciaire, le cautionnement garantit à la fois la représentation de la personne mise en examen et le paiement de la réparation

montant des portières plié, le châssis déformé ; que le vendeur ajoutait qu'il cédait le véhicule pour les pièces ; que le prévenu, en sa qualité de mécanicien automobile, admet avoir effectué des réparations

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

, la société Resma et la société Auxicomi ont assigné la société Sotranasa, son administrateur judiciaire, les Mutuelles du Mans assureur de la société Sotranasa, afin d'obtenir le paiement des réparations

Par son deuxième moyen, pris en sa seconde branche, l'employeur grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes au titre des dommages-intérêts « en réparation du préjudice subi résultant de la

X... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec la SCI et la SMABTP à réparation des désordres affectant la ventilation, alors, selon le moyen, "que la SCI, ayant soutenu, dans ses conclusions

Z... et la société Château La Brunière ont demandé à son liquidateur, respectivement, le coût de réparations locatives et l'indemnisation des troubles de jouissance qu'avait entraînés l'état du bâtiment

des carreaux d'une serre constitue une réparation locative entrant dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Z... à réparation que, d'une part "si les notaires intervenants avaient levé un état hypothécaire lors de la vente, l'inscription d'hypothèque provisoire initiale aurait figuré sur l'état et aurait été

Berri, 75008 Paris, donnés en location à l'Institut supérieur de formation (ISFORM), a également assigné le syndicat des copropriétaires du 24/36, rue de Washington, 75008 Paris, et son assureur, en réparation

à titre de sanction du non-respect du délai de soixante jours pour répondre à la déclaration de sinistre, l'assuré doit notifier à l'assureur son intention d'engager les dépenses nécessaires à la réparation

X... une somme en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de souscription à son profit par la société d'une garantie invalidité alors, selon les moyens que : 1 / aux termes de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [3] de sa demande de réparation de son préjudice moral, alors « que les personnes morales sont fondées à demander la réparation du préjudice