d'un jugement susceptible de recours, sans que soit constatée l'impossibilité de procéder à cette signification, cause nécessairement un grief au destinataire, lequel ne reçoit pas l'acte qui n'est remis

la société Nouvelle Languacom, que s'agissant d'employeurs successifs les demandes ne pouvaient prospérer à titre principal à l'égard des deux employeurs ; qu'elle ajoute qu'en l'absence de toute réitération

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, en premier lieu que d'après l'article 06-01-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 régissant les établissements

d'ouverture au public du supermarché, à défaut de quoi ce terrain serait rétrocédé gratuitement à l'acquéreur ; que l'acte était conclu sous la condition suspensive, dans l'intérêt du vendeur, de sa réitération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est ..., en cassation

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Ardennes, dont

le créancier est fondé à opposer à son débiteur dans un contrat synallagmatique suspend seulement l'exécution du contrat ; qu'ainsi, en déclarant caduc le protocole, faute pour les cédants d'avoir remis

renonciation aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 était licite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ainsi qu'au regard des règles régissant

s'adresse et qu'en l'espèce, la société Koenig, qui avait excipé dans ses conclusions de sa qualité de simple commissionnaire, avait justement fait valoir que la prescription était en l'espèce exclusivement régie

X... et la direction de l'entreprise et que le salarié et l'Union locale CGT aient remis au tribunal les cartes d'adhérents des deux salariés concernés indiquant qu'ils s'engageaient à la demande du tribunal

selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs, le salarié ayant soutenu que les deux engins de manutention dits "combis" trouvés à son domicile lui avaient été remis

prononcé par des motifs contradictoires et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1645 et 1646 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en constatant que le véhicule avait été remis

d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour rupture par la société Rimoldi France du contrat d'agent commercial conclu avec cette dernière, alors, selon le pourvoi, que le contrat régissant

sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X..., employée depuis dix ans, n'ayant jamais eu son dévouement, ni la qualité de son travail remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reine Emballages, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Mme X... a été engagée le 26 novembre 1991 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Rives de Cabessut, exploitant une résidence pour personnes âgées ; que, le 12 juin 1994, une résidente lui a remis

Denis F., 2°/ Mme Carole F., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Marie-France L. et autre, défendeurs

qu'il a été convenu entre la société Intrafor Cofor et le salarié que ladite société pouvait à tout moment mettre fin à son expatriation au Maroc et que, dans ce cas, son contrat de travail initial sera remis