cassation, pris de la violation des articles 325 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur les qualités substantielles de produits de conserverie ; "aux motifs qu'il résulte

au 17 avril 1999), deux cent dix-sept jours en 2000, cinquante sept jours sur cinq mois en 2001(congé de maternité de mars à septembre 2001) et deux cent cinq jours sur huit mois en 2002 ; qu'il en résulte

du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'ayant relevé que la société EDF-GDF ne contestait pas la réalité de l'inégalité de traitement, la cour d'appel qui a cependant retenu que celle-ci n'était

Y... et X... d'avoir dissimulé la réalité aux instances de l'Ordre alertées et d'avoir envoyé au cabinet concurrent une lettre de demande d'accord pour moins de 40 % des transferts litigieux ; qu'en se

est certainement possible, au stade de l'appel, dès lors que l'auteur ayant été appelé sur la procédure de première instance, la régularisation a seulement pour objet d'intimer en cause d'appel son ayant

Chaib, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mai 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le

en nullité de la procédure d'extradition ; que le tribunal par décision du même jour s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête en nullité de l'extradition ; qu'après avoir constaté l'absence

ordonnance du 6 janvier 1999 autorisait la visite de locaux commerciaux sis 10, rue de la Grange Batelière 75009 Paris, 15, rue Lisbonne 75008 Paris et 23, boulevard Poissonnière 75002 Paris ; qu'il résulte

d'emploi ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

Rouen 7 mars 1995) a débouté l'employeur de son recours; Attendu que la société Cochery Bourdin Chausse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte

°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter

R... montrait une grande autonomie et que les actes d'état civil produits n'étaient pas réguliers, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la majorité de M.

contre l'arrêt n°336 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a rejeté sa requête

en annulation aux termes de laquelle cette personne conteste la légalité ou la régularité des éléments qui lui sont ainsi opposés ; qu'au cas d'espèce, il résulte des termes de la requête en annulation

en annulation aux termes de laquelle cette personne conteste la légalité ou la régularité des éléments qui lui sont ainsi opposés ; qu'au cas d'espèce, il résulte des termes de la requête en annulation

d'accomplir personnellement les diligences nécessaires aux fins de rechercher le destinataire de l'acte qui doit être signifié, sans s'en remettre aux affirmations de leur mandant ; qu'en déclarant régulier

sécurité sociale que si elle est présentée sur l'imprimé réglementaire prévu par l'article R. 173-4-1 du même code, la preuve de sa réception par la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvant résulter