Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400461_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient qu’il est le fils d’un ancien harki et que, lors de son rapatriement d’Algérie, il a vécu avec ses parents dans des conditions très précaires à Donzère, logés dans une caravane, puis dans une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304732_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 19 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307138_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314690_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle8ème chambre
DTA_2207629_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
décision, notifiée par courrier du 1er juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f3d
21 décembre 2006
21 décembre 2006
X... né le 26 août 1947 à Tulear (Madagascar), médecin domicilié au lieudit Les Capères 09350 Les Bordes Sur Arize est débiteur de divers établissements bancaires et, se prévalant de la qualité de rapatrié
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f41
21 décembre 2006
21 décembre 2006
X... né le 26 août 1947 à Tulear (Madagascar), médecin domicilié au lieudit Les Capères 09350 Les Bordes Sur Arize est débiteur de divers établissements bancaires et, se prévalant de la qualité de rapatrié
Source officielle2ème chambre
DTA_2024820_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
La SCI Rama est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Montauban, pour lequel elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2018.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025386942
8 février 2012
8 février 2012
informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière dits avertisseurs de radars
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleChambre 2 A
679334c054e6f046d26ca3e6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
avril 2023, le tribunal a : condamné Mme [W] à payer à la société Gedis la somme de 10 502,90 euros ; débouté la société Gedis de ses autres demandes au titre des frais de gardiennage et de rapatriement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1122JUD002019092
22 novembre 1995
22 novembre 1995
The offence of rape 16. The offence of rape, at common law, was traditionally defined as unlawful sexual intercourse with a woman without her consent by force, fear or fraud.
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c47452
19 décembre 2000
19 décembre 2000
a été hospitalisé le 13 juillet 1992 ; que l'état du malade nécessitant des examens et un traitement auxquels il ne pouvait être procédé sur place, le médecin local a préconisé, le jour même, un rapatriement
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008066013
20 juin 2001
20 juin 2001
RAPT, ayant son siège ..., la société anonyme "ARLETTY", ayant son siège ..., la S.A.R.L.
Source officielleciv2
6137240dcd58014677411a0d
18 septembre 2003
18 septembre 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; Attendu que selon ce texte, les rapatriés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428107_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9051
18 décembre 1996
18 décembre 1996
prolonged it beyond date when provisional release was granted in rape case - Court will consider legal basis of detention "autonomously" and approach whole detention as falling within Article 5
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249473
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’absence de garanties appropriées contre l’arbitraire dans l’examen des demandes de rapatriement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868673
27 avril 2009
27 avril 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 mars 2008 portant classement parmi les monuments historiques du château Raba à Talence (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54762
5 mai 1965
5 mai 1965
NECESSITERAIT SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE ; QUE DEJA SERIEUSEMENT MALADE DES LE DEBUT D'AVRIL 1953, IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 13 DU MEME MOIS, QUE LE CERTIFICAT DE SORTIE DELIVRE LE 2 MAI 1953 PAR
Source officiellePage 66 sur 733