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[L] [R], a été levée le 19 Août 2024, et que l'appel est donc devenu sans objet , En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis

de ces écritures que la société employeur contestait avoir eu connaissance des conclusions administratives du rapport du service du contrôle médical de la caisse, même par l'intermédiaire des deux fiches

de la police belge pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, alors que le fichier concerné n'est pas produit et qu'en revanche, surtout, aucune mention ne figure sur le casier belge du

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enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, en sa qualité de maire du 1er arrondissement de Lyon, d'une copie du fichier

PAR CES MOTIFS : Nous Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une mesure de médiation judiciaire

PAR CES MOTIFS Nous Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une mesure de médiation judiciaire

PAR CES MOTIFS Nous Marie-Pierre FIGUET, Présidente, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une mesure de médiation judiciaire,

PAR CES MOTIFS Nous Marie-Pierre FIGUET, Présidente statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une mesure de médiation judiciaire,

BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE-RAMASSAMY [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 SAS [W] [B] FIEVET

PAR CES MOTIFS Nous Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une mesure de médiation judiciaire

PAR CES MOTIFS Nous Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une mesure de médiation judiciaire