la situation financière de la fédération du batiment et des travaux publics du Var, n'existaient pas déjà, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées

passé dans un cadre associatif coopératif culturel ou actif" ; que toutefois, l'article 1.2 du chapitre VII, prévoit que le départ du salarié est subordonné à la validation de projet par l'antenne-emploi

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Danièle X..., demeurant ..., Annemasse (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit

anonyme Renard, dont le siège social est à Châlons-sur-Marne, 24, place de la République (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Seine-et-Marne, domicilié Préfecture de la Seine-et-Marne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que dans le cadre d'un contrat de franchise, la société Prodim

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du préfet de l'Isère, et l'avis de M.

demeurant Mas de la Bergerie, route de Saint-Quentin La Poterie, 30700 Saint-Siffret, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B), au profit

le détournement de produits privilégiés au point de vue fiscal est réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, entraînant les pénalités prévues par l'article 414 du Code des douanes

la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits

date du 2 octobre 1998, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l a condamné à 16 mois d emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

Robert X..., demeurant 14, place de la Seine, Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de la

____________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° Z 15-16.711 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail, de détourner ou de tenter de détourner, à son profit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit Mme X...

Un mémoire a été produit.

Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense et des observations ont été produits.