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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008034676

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

du jugement du 16 novembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation des arrêtés du 7 janvier 1994 par lesquels le préfet de l'Hérault a autorisé l'extension du port

Source officielle

Page 66 sur 36101

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CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f48

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Roanne en toutes ses dispositions. Elle a jugé que la SELARL [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pauporte

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723cccd5801467740e4db

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

connaissance de la non-inscription du preneur au registre du commerce, rétracter l'offre de paiement d'une indemnité d'éviction, s'il établit que cette condition n'était pas remplie, le moyen est sans portée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200540

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Mme [I] fait valoir que la décision prise par l'assemblée générale n'est pas fondée en raison du fait que son casier judiciaire ne porte aucune condamnation.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808286

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Autonome" de Nouméa et de la société Sunset-Promotion l'expulsion de la requérante du bassin n° 3 de la zone portuaire de Nouméa ; 2°) de rejeter la demande présentée par le port autonome de Nouméa et

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-A-17

droit de la concurrence

18 septembre 2003

18 septembre 2003

relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007767037

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754807

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756799

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779481

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676062

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité d'un P.O.S. avec un S.D.A.U..

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796911

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838283

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252676

administratif

16 juillet 1971

16 juillet 1971

CETAT16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Substitution de la communauté urbaine aux communes - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170733

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04000

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

[Q], de manière directe ou indirecte dans des conditions qu'il maîtrise, ou de l'utilisation du bien recelé ; que c'est en parfaite adéquation avec la loi pénale, qui prévoit que le recel peut porter sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300904

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation contient l'ordre du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat ne peut porter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164445

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891100

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643112

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

.* DROIT DE PREEMPTION - EXCEPTION - PORTEE.

Résumé IA — à vérifier