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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

61372391cd5801467740b7dc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 19 avril 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

Source officielle

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CC

soc

61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 8 octobre 1984 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 15 octobre 1980 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 15 janvier 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

Source officielle
CC

soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 1er août 1978 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b971

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 13 avril 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

Source officielle
CC

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 28 mars 1976 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 7 septembre 1981 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

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CC

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61372393cd5801467740b976

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 13 juin 1983 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b977

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 27 juillet 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

Source officielle
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61372394cd5801467740ba45

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 27 décembre 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 31 août 1993, M.

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CC

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61372394cd5801467740ba47

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 5 juillet 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 31 juillet 1993, M.

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CC

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61372394cd5801467740ba4a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 25 octobre 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

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CC

soc

61372394cd5801467740ba4c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 13 avril 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

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61372394cd5801467740ba50

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 25 octobre 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

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61372394cd5801467740ba52

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

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CC

soc

61372395cd5801467740bb1b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 30 juillet 1984 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

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soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan

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soc

61372395cd5801467740bb21

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 8 octobre 1984 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

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CC

soc

61372395cd5801467740bb22

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé le 17 janvier 1983 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M.

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