Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.

Représentée par Me Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de L'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame PILON

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Clement HERVIEUX, avocat au barreau de L'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame PILON

et Me Fabrice HERCOT et Me Abdelwahab LAHLOU de la SELARL JOFFE ET ASSOCIES, avocats plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame PILON

de Saint-Marcel, a été victime d'une chute, le 17 décembre 2015, alors qu'il manipulait une caissette à l'intérieur du conteneur des déchets ménagers spéciaux, laquelle a provoqué une fracture de son pilon

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTES : Compagnie d'assurances MAIF Prise en la personne de son représentant légal Le Pilon du Roy ZI d'Aix

explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n° 429 837 164 (Avocat plaidant : Maître Christian BREUIL, Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître Christophe PINEL, avocat au

par la AARPI Denis Vauchelin associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne et par Me Fabrice Chivot, avocat au barreau d'Amiens COMPOSITION DE LA COUR STATUANT SANS DEBATS : Mme Sandrine Pilon

entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine PILON

entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine PILON

ENTRE : Madame [N] [C] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (37) [Adresse 1] [Localité 7] Comparante assistée de Me Stéphane PILON, de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocat au barreau

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame [

récupérables qui la suit ; que donc le bailleur ne peut pas récupérer d'autres charges que celles mentionnées ; Le bail a été signé le 29 mai 2012, soit avant la date d'entrée en application de la loi Pinel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON

Avocat au Barreau de LAVAL 53000 -, [Adresse 3], défaillant à l'audience du 06.11.25 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL