que si ces dispositions donnent à la confédération nationale du crédit mutuel les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement du crédit mutuel, ces pouvoirs doivent cependant être conciliés

Y... et Z... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL, en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président de chambre, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

B A, représenté par Me Silva-Conin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur du

visées dans l'assignation, il n'a pas repris ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du 14 novembre 2008 tendaient exclusivement à s'opposer à la demande de retrait de pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Barp la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, la commune du Barp, représentée par Me Cornille

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que, dans ses écritures d'appel (concl

Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES DEBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2024 devant Mme Véronique CORNILLE

Connin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Y..., exerçant à l'enseigne Confort Solaire, sous-traitant de la société Leroy Merlin, procède à l'installation et facture le 24 janvier 2010 la fourniture de pièces complémentaires, dont un thermostat

défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que l'action était également irrecevable en tant qu'elle concernait « le segment F-P, qui concerne une autre parcelle cadastrée [...] » (concl

grille de prix produite par la SNC CHERCHE MIDI montre qu'effectivement le prix du lot vendu à la SCI LES LAURIERS ROSES s'élevait à environ 8.300 ¿ ; que dans le même bâtiment, les appartements de 3 pièces

reçu, d'une part, le 12 juillet 2004, mandat de la Société toulousaine de courtage (STC), représentée par sa gérante, Mme Z..., de rechercher " un appartement avec travaux allant du studio au quatre pièces

du prêt, le 5 avril 2009 qu'il n'arriverait pas à le rembourser », tout en constatant que cela « l'a conduit à solliciter du crédit agricole le réaménagement de sa dette par courrier du 5 mars 2009 (pièce