[Y] [S] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE Mme [M] [Z] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau

REF : CP/CP APPELANT Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour Assisté de Me Philippe

, le vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne ; " aux motifs que Philippe

E... lorsqu'il parle de "tutelle"; que c'est ainsi qu'il convient de constater qu'en prenant au lieu et place du gérant de droit les décisions essentielles qui engageaient la vie et l'avenir des sociétés

In agreement with the unanimous views of the Court of Human Rights in Phillips v.

L STAGNOLU BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal Domaine de Stagnolu-no 24 Golfe di Sogno 20137 PORTO VECCHIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour

BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Pascale X... ... ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Jean X... ... ... 20600 BASTIA ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe

APPELANTE : ASL DOMAINE DE SAN CIPRIANU Prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur Jacques Y... ... 20137 LECCI DE PORTO-VECCHIO assistée de la SCP René JOBIN Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

Chez Monsieur Z...Lucien ... 20117 ECCICA SUARELLA assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Ariane CUCCHI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 février 2012 ; l'affaire a été plaidée le 5 avril 2012 puis mise en délibéré au 30 mai 2012, les parties régulièrement avisées.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.