adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances risques divers (la société Cardif), garantissant notamment les risques maladie et perte

de récupérer sur le bateau tout ce qui pouvait l'être ; que par la suite le bateau a été renfloué et examiné par un expert commis par le juge des référés ; que, condamné à indemniser l'assuré pour la perte

des marins pompiers de Marseille, Mme X..., indiquant agir à la fois en son nom personnel et en qualité de mandataire des artistes de la troupe, a demandé réparation des préjudices tenant tant à la perte

Y..., remisier attaché au service du commissionnaire, qu'elle avait investi d'un mandat tacite de gestion ; qu'ayant subi des pertes importantes, Mme X... a clôturé son compte et assigné le commissionnaire

de son préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens professionnels", la deuxième aux "marchandises flottantes", et la troisième aux "pertes

[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de ses droits à la retraite et a condamné M. [H] à payer à M.

à la retraite, après avoir pourtant constaté que la perte de son emploi étant imputable à l'agression dont il a été victime et qu'il a subi une perte de gains professionnels future totale, la cour d'appel

police comme nécessitant la réunion d'un dommage matériel et d'une perte mais peut être constitué d'une simple perte, - le contrat est un contrat « tous risques sauf » qui n'exclut pas expressément la

Non déterminable à partir du texte fourni.

titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que, "Charles X... se prévaut par ailleurs de la dérogation de l'article L. 355-26 du Code de la santé publique pour soutenir que, les voyages Peter

de marge, et non une perte de chiffre d'affaires ; qu'en indemnisant ce préjudice sur la base d'une perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article

de Basse-Normandie, l'Earl de la Perrette ayant ainsi indûment supporté la perte des plantations de blé effectuées par elle le 11 décembre 2009 ; que l'évaluation fait du préjudice ainsi subi résulte

Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités

correspondantes qu'elle exerçait, corroborées par l'octroi d'une prime d'enseignement, lui confiaient de fait une qualification particulière ; que son changement d'affectation qui s'accompagnait de la perte

Il n'y a peut-être une organisation complexe. Les deuc cent trente bilans sont exacts, il n'y a jamais eu volonté de tromper la banque.

recevable à se constituer à l'encontre de l'auteur du délit d'origine de fraude fiscale ; que si l'existence d'un préjudice économique allégué par la société NCP ne suscite aucune contestation, il ne peut

d'annulation du bail du 30 janvier 1989 ; que la société Hôtel Résidence Bellevue a demandé contre Me Z..., la société du Bec des Deux Eaux et la société Le Bellevue l'indemnisation du préjudice né de la perte

faire application d'un texte illégal ; que par arrêt du 17 juin 2014 (n° 368867) le Conseil d'Etat a jugé que le point j) de l'article 3 de la circulaire « Pers. 618 » du 19 octobre 1973 modifiée par