éléments de comparaison à périodicité trimestrielle ou annuelle ou variable, imposant une comparaison des rémunérations autre que mensuelle; qu'en jugeant que, pour comparer la rémunération effective perçue

coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les sommes perçues

dans diverses agences bancaires, les primes relatives au contrat d'assurance-vie souscrit par lui auprès de l'UAP Vie pendant la communauté, les accessoires de salaires et l'indemnité de licenciement perçue

dommages intérêts dirigée contre la Société générale, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, qu'à défaut de capacité réelle de paiement de leurs dettes, M. et Mme [I] ne justifiaient pas avoir perdu

de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus

[O] a invoqué le caractère discriminatoire de sa mise à la retraite pour prétendre à la non-déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction", ce dont il déduit qu' "il y a lieu à déduction des

Mme X..., salariée protégée qui, par la suite, s'est prévalue de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X..., en sus des indemnités déjà perçues

de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif que ces agissements ont contribué à créer, le montant de cette réparation devant dès lors être fixé à la différence entre le montant qui aurait été perçu

[Y] » Alors que la réparation d'une perte de chance devant être mesurée à l'opportunité perdue, il incombe aux juges du fond de déterminer le quantum de la chance perdue et de l'appliquer au montant

conseil d'administration de l'association, ce qui n'a manifestement pas été le cas ; la déclaration de Bernard X... selon laquelle il aurait proposé au conseil d'administration de rembourser le trop-perçu

collectives versées à certaines périodes de l'année, de sorte qu'il convient d'effectuer un calcul global annuel ou semestriel, selon les cas, puis une moyenne mensuelle pour déterminer si le salaire perçu

X... a perçu une somme à titre d'indemnité d'installation pour son second séjour ainsi qu'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années de service depuis son arrivée à la

rachat des trimestres soit la somme de 23.152,13 €'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue

de cotisations, contributions sociales personnelles obligatoires et majorations dues au titre de l'année 2014, à la suite de la réintégration dans l'assiette des cotisations de revenus non salariés perçus

* L'EARL GARNIER-PERRAUD ET MONSIEUR X...

Thérésélia Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que, "s'agissant du délit d'escroquerie, il apparaît clairement que le "système Y..." a été initié par l'usage fait par Thérésilia Y... de la qualité perdue

commune, les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ; qu'aux