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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6829ba5988459c5ba31
22 juin 1976
22 juin 1976
BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, POUR SOLLICITER L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE QUI L'AURAIT LIE A BOUCHER, PELLETIER
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6079a87c9ba5988459c4d796
23 juillet 2003
23 juillet 2003
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6791de4c93ef93c421386a3d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 14/13020 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 22 Mai 2020 Appelantes : Madame [Z] [T], représentée par Me Benoît PELLETIER
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f750cd6527a11effc4b7e5
9 avril 2025
9 avril 2025
exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 16/06889 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 29 Mai 2020 Appelants : Monsieur [K] [G], représenté par Me Benoît PELLETIER
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61372622cd5801467742333e
4 décembre 2002
4 décembre 2002
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER
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61372625cd580146774234cf
12 décembre 2001
12 décembre 2001
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER
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6137262ccd580146774237fc
15 janvier 2003
15 janvier 2003
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER
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6137262ccd58014677423809
5 septembre 2001
5 septembre 2001
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER
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6137262dcd58014677423886
2 mai 2002
2 mai 2002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER
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61372634cd58014677423c25
20 mars 2002
20 mars 2002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER
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61372637cd58014677423d4e
21 mai 2003
21 mai 2003
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER
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61372555cd5801467741cd46
7 mai 1991
7 mai 1991
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER
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61372558cd5801467741ced2
14 novembre 1990
14 novembre 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER
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6137255dcd5801467741d11a
6 mars 1991
6 mars 1991
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER
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61372524cd5801467741b4ce
24 octobre 1990
24 octobre 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER
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6137252acd5801467741b7df
30 janvier 1991
30 janvier 1991
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER
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6137252dcd5801467741b988
27 septembre 1989
27 septembre 1989
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER
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6137252ecd5801467741b9fa
24 octobre 1990
24 octobre 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER
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61372531cd5801467741bbdf
13 juin 1990
13 juin 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER
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61372532cd5801467741bc65
29 novembre 1989
29 novembre 1989
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER
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