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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/1885 N° RG : 2025CG00440 SAS ARTHURIMMO.COM contre SARL RSD IMMOBILIER DEMANDEUR SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] comparant

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Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour recel, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

le conseiller BLIN, les observations de Me FOUSSARD et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARIE Z..., contre

conjoint et la secrétaire de l'avocat habituel de la section syndicale et du comité d'entreprise de ladite société, surtout si cet avocat a en outre régulièrement assisté des salariés de la société contre

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Eric HARM de la SCP COUTARD

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Sur l'opposabilité du contrat de mandat à l'appelante : Aux termes de l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

SUR CE : Sur l'exécution du contrat de travail : Sous le titre 'une exécution déloyale du contrat de travail', M.

: CONSEILLER Patrick A...

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

RG 23/01516 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOLW Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2022, à 11h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia