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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100717_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B, représentés par Me Blanc, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 030 258 20 T0199 en date du 15 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gilles a
Source officielle17e Chambre B
5fdc2ef950cc02530a7dd296
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La SAS Clinique Saint Antoine employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66a
6 septembre 2011
6 septembre 2011
né le 03 Mars 1967 à BELLEVILLE SUR SAONE (69) ... 01140 SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038713924
1 juillet 2019
1 juillet 2019
lieu, l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Victor-sur-Arlanc a convoqué les électeurs de ladite section afin qu'ils se prononcent sur cette vente, en troisième lieu, les opérations de vote
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202843_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
I a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, expressément rejeté par une décision du maire de Saint-Germain-et-Mons en date du 22 mars 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202839_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
I a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, expressément rejeté par une décision du maire de Saint-Germain-et-Mons en date du 22 mars 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc64
28 septembre 2012
28 septembre 2012
APPELANTE : COMMUNE DE SAINTE ANNE, représentée par son maire en exercice M. Garcin X...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402359_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Saint-Lucien, prise en la personne de son gérant en exercice et M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104154_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 20 mai 2022, la commune de Saint-Alexandre, représentée par Me Gil-Fourrier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6932b7b972f940f4b6ca626c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90225
6 février 2013
6 février 2013
la SCP HORNY/ MONGIN/ SERVILLAT (Me Pascal HORNY) (avocats au barreau de l'ESSONNE) SCP ARMAND Z... & CATHERINE A... agissant poursuites et diligences de son gérant ... 91700 SAINTE GENEVIEVE
Source officielle3ème chambre
DTA_2109858_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A B, représenté par Me Aline Simard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a refusé de modifier le classement de la parcelle
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205964
15 mars 2017
15 mars 2017
le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 autorisant la vente des parcelles cadastrées AI 331, 278 et 363 à la SARL Bowling du Hainaut
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a6a4ff9ec259c0961d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[A] [W] et Mme [N] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer, le 13 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206676_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a accordé un permis de construire à M.
Source officielleChambre civile TGI
646c5a68a63ed2d0f8757b09
7 avril 2023
7 avril 2023
fixer I'assiette du chemin pour désenclaver la parcelle [Cadastre 14] sur les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 9] ; - Ordonner aux consorts [Z] de libérer ce passage de tous obstacles sous astreintes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001597_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
G B et Mme C B, épouse F, représentés par Me Vercken, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06121 18 S0001 du 4 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré
Source officielle1ère Chambre civile
64d32c8bab0b21d969c83487
8 août 2023
8 août 2023
[E] a confié le jugement à un huissier de justice qui a procédé à deux saisies-attribution en mai 2022 : -l'une auprès du CIC Nord-Ouest Saint-Quentin, infructueuse, dénoncée le 13 mai 2022 à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) est propriétaire d'une parcelle, située 1, rue des Chasse-Marée à Conflans-Sainte-Honorine, cadastrée AM 915.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404958_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ont acquis en 2009 auprès de la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or une parcelle non bâtie cadastrée section AB n° 860 sise lieudit Les Basses Séguines
Source officiellePage 66 sur 1489