Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELECTION PROFESSIONNELLE
678184686d34da2cbdcdd145
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, assisté de Pascale GALY, Greffier, Constate que par message électronique en date du 7 janvier 2025, le demandeur a déclaré se désister en vue de mettre fin à l'instance, la désignation de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
tant résidentielles que d'activité compatibles avec cette vocation ", la zone UB2 correspondant, en outre, aux " voies de faubourg des centres ville vers les entrées de ville () qui se caractérisent par
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c414f1
7 mai 1974
7 mai 1974
QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS, D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8836
26 mai 1993
26 mai 1993
Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte Port d'Ivry, dénommée SEMPORT Ivry, dont le siège est à l'hôtel de ville
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301144
21 septembre 2010
21 septembre 2010
la parcelle 312 et à 16 € pour la parcelle 317 ; Que dès lors l'indemnité principale revenant à l'indivision X... s'élève, pour la parcelle n° 312, à 944 m2 X 20 € = 18. 880 € et pour la parcelle n°
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cc8
3 avril 2024
3 avril 2024
BAKABA [Adresse 4] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203143_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, les requérants, qui justifient être propriétaires au sein de la copropriété Villa Fourier située sur la parcelle cadastrée qui jouxte le ténement du projet situé rue des Dauphins, sont
Source officiellecr
é plainte avec constitution de partie civile pour escroqueriec/Pascal X
613726a2cd5801467742737d
7 septembre 2005
7 septembre 2005
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d364
16 mars 2018
16 mars 2018
[T], - de la division par [B] [O] et son épouse de la parcelle [Cadastre 7] en deux nouvelles parcelles : [Cadastre 1], restant la pleine propriété des époux [O], puis vendue aux époux [D], n° [Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f75
16 mars 2018
16 mars 2018
J..., - de la division par Louis X... et son épouse de la parcelle no [...] en deux nouvelles parcelles : no 402, restant la pleine propriété des époux X..., puis vendue aux époux Z..., no [..] apportée
Source officiellecr
61372628cd58014677423621
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Z... d'autre part, - que certaines factures ne portaient pas mention du capital ou mentionnaient un capital non conforme à la réalité ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif critiqué qui vise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec l’OAP « nature en ville » doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203466_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire de Graulhet n'a pas rendu compte au conseil municipal de son
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd4b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de l'incapacité de cette société d'acquérir la parcelle visée et de mener à bien le projet envisagé qu'elle a, le 30 juin 2011 annulé cette autorisation et qu'elle a, par une deuxième délibération du
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01176_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... un permis de construire en vue de l’édification d’un garage sur la parcelle cadastrée section ZC n° 826, au lieudit La Flosque.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646848
8 janvier 2010
8 janvier 2010
Pascal A, demeurant ... ; M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104322_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -
Source officiellecomm
6137235acd58014677408a80
7 décembre 1999
7 décembre 1999
De Pascale, 2 / Mme Véronique Y..., demeurant tous deux ...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
27 juin 2018
Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.
Source officiellecr
61372646cd580146774244ba
30 avril 2003
30 avril 2003
d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, reçues par Jacques Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la direction nationale des enquêtes Fiscales de Marseille, Bernard X... possède une grande villa
Source officiellePage 66 sur 1860