COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Pascale X... ... 45550 SAINT DENIS DE L HOTEL ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de

, avocat aux Conseils pour la société Assurances générales de France, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AGT IART à payer à Monsieur Pascal

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

Pascal Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2013, qui, pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La commune de Lama, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel

B C, propriétaire de la parcelle voisine, exercerait une activité industrielle et artisanale, en méconnaissance du classement de sa parcelle en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune.

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Oloumi, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Hommes- APPELANT : M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1996, qui, pour recel de vol en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement

Diangi X... demeurant chez Me Christophe Z..., 13, cours Blaise Pascal Traversée Galilée à Evry (91000) ; M.

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant à Belfond, 97120 Saint-Claude, en cassation

APPELANTE : La COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON représentée par ses dirigeants légaux " LE GRAND LYON " Hôtel de la communauté 20 rue du Lac 69003 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués

X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée CY 256, a assigné en bornage ses voisins, les consorts Y..., propriétaires de la parcelle cadastrée CY 947, et M.

appartenant aux vendeurs et comprenant les parcelles cadastrées [...] à [...] et qu'en application de l'article 684 du code civil, le passage ne peut être demandé que sur ces parcelles ; Qu'en statuant

PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Eric AZOULAY de la SELARL FEDARC, avocat au barreau du VAL D'OISE ***** Nous, Marie-Pascale