Considérant que la SARL PROGEXIAL prétend pour sa part que lorsque les époux [J] ont vendu la parcelle AF [Cadastre 4] ils ont constitué l'[Adresse 29] pour l'accès à la [Adresse 34] de la parcelle A [

Saint-Georges-de-Didonne a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel pour la réalisation d’un second garage impliquant la réalisation d’un nouvel accès sur la voie publique sur la parcelle

A dispose d'un intérêt à contester la décision litigieuse, en sa qualité d'habitant de la commune, dès lors qu'il exploite la parcelle cadastrée n° 132, qu'il ne peut y accéder à tout moment par la parcelle

et Mme [H] [P], qui ont accepté la promesse de vente en se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation, une maison à usage d'habitation située [Adresse 7] et la moitié indivise d'une parcelle

dressé par le Cabinet G..." du 21 juillet 2010, d'une plus grande parcelle, cadastrée section [...] dont le surplus, soit la parcelle [...] , restait appartenir à M.

Les dites parcelles proviennent de réunions et subdivisions de parcelles, et notamment à l'origine les parcelles anciennement cadastrées section BE N°[Cadastre 14] et [Cadastre 2], dont la SCI est propriétaire

Par arrêté en date du 14 janvier 2013, il a déclaré d'utilité publique ce projet qui a fait l'objet de deux tranches : les parcelles relevant de la première ont été déclarées cessibles par arrêté préfectoral

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Avril 2011 Date de mise à disposition : le 7 juin 2011, prorogé au 21 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU MOIS DE FEVRIER 1969, A JURIGNAC CHARENTE

l'exécution de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire des Mathes a accordé un permis de construire à la SCI Jack's en vue de procéder à la surélévation d'une habitation existante sur la parcelle

mai 2024 et d’édicter un arrêté de mise en sécurité ordonnant les mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par le bâtiment situé route nationale à Dom-le-Mesnil, implanté sur la parcelle

B d'interrompre les travaux réalisés sur la parcelle A n° 535 située 30 chemin de la Roche, ensemble la décision du 21 octobre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux ;

Mme A C et Mme B C sont propriétaires de bâtiments sis 13 rue de Lyon à Fegersheim (Bas-Rhin) sur une parcelle cadastrée section 7 n° 29 située dans le centre historique de la commune.

d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a acquis cette parcelle pour un prix accepté par la venderesse ; qu'en 1982, l'Etat a cédé cette parcelle à la Société d'aménagement du Biterrois

Pour fonder, respectivement, son refus d'autoriser l'EARL d'Ambonlieu à exploiter les parcelles indiquées au point 1 du présent jugement, et l'autorisation d'exploiter ces parcelles délivrée à M.

cadastrée section AE n°231 du 31 mars 1988, qu'une servitude de passage sur le chemin charretier grève la parcelle cadastrée section AE n° 137, et sera conservée selon le plan de masse réalisé par l'acquéreur

cadastrée section AE n°231 du 31 mars 1988, qu'une servitude de passage sur le chemin charretier grève la parcelle cadastrée section AE n° 137, et sera conservée selon le plan de masse réalisé par l'acquéreur

Charpentier, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.