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11 889 résultats pour « Pargade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137231acd5801467740578a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 février 1997) d'avoir prononcé, à leurs torts partagés

Source officielle

Page 66 sur 595

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PARGADE ARCHITECTES

SIREN 447850454Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

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Dépôts des comptes

PARGADE ARCHITECTES

SIREN 447850454Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE MOYENS MARIE-ANGE PARGADE - VANESSA GALY

SIREN 382702710Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

26/06/2026

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Dépôts des comptes

PARGADE NOTAIRES HOLDING

SIREN 922833272Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

25/06/2026

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Dépôts des comptes

Pargade, notaires

SIREN 320917685Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/06/2026

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CC

civ1

61372321cd58014677405d00

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Henri X... ayant interrompu ses remboursements, puis ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le Crédit agricole a demandé le partage et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c55

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

pouvaient plus être engagés dans des courses ; qu'en ne recherchant pas si l'indivision qui subsistait entre les copropriétaires des chevaux n'appelait pas, suivant la quotité des droits indivis, un partage

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87f

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'ainsi seuls les faits

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b211

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Philippe et Jean-François X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1999) d'avoir condamné la succession de Madeleine X..., leur grand-mère décédée le 18 novembre 1994, à payer, avant partage

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b245

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi consistait la relation "équivoque" de Mme X... avec un autre homme et en quoi elle constituait

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe6b8

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que d'une part, en se déterminant comme elle l'a fait bien qu'en 1985, lors de

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa099

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

-Y..., à leurs torts partagés, alors que, d'une part l'huissier commis ne pouvant intervenir en dehors des heures légales et le procès-verbal ne précisant pas l'heure à laquelle le constat a été dressé

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa0a6

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, d'une part, sans tenir compte du revenu que procurera à la femme sa part des

Source officielle
CC

civ2

61372230cd580146773faf12

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

-F. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce présentée par l'épouse, alors qu'en se fondant sur des attestations produites par celle-ci, sans s'assurer qu'elles avaient été communiquées

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fdd35

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

sur lequel l'autre conjoint disposait d'une procuration ; qu'en outre, les époux avaient un compte-joint ; qu'un jugement du 15 juin 1987 a prononcé leur divorce, et homologué une convention de partage

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fdd3b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

-X... et ordonné le partage de la communauté ayant existé entre eux, un jugement du 31 mai 1983 a, notamment, attribué préférentiellement à M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe58a

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Z... est décédé le 22 mars 1943, en laissant pour héritières ses deux filles, Claire et Rose, ces dernières ne faisant dresser aucun acte de partage ; que Mme Rose Z... est décédée le 24 novembre 1958

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91f7

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

-V. à leurs torts partagés, d'avoir, après audition de l'enfant mineur, âgé de moins de treize ans, fixé la résidence habituelle de celui-ci, dont l'autorité parentale est exercée en commun par les deux

Source officielle
CC

civ2

61372226cd580146773faa49

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

-H., à leurs torts partagés ; alors que, d'une part, en accueillant, en raison uniquement "du comportement irascible" de son épouse, la demande en divorce du mari, fondée, après 24 années de vie commune

Source officielle
CC

civ2

613721d6cd580146773f7f07

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcfee

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

-Y... aux torts partagés et d'avoir débouté la femme de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari alors, selon le moyen, que d'une part, Mme X... avait, à l'appui de la

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011a3

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

reconnu avoir un domicile unique dans une maison achetée en commun où ils élevaient un enfant commun qu'ils avaient tous deux reconnu, les présomptions prises de ce que les frais de la maison étaient partagés

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028dc

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

. et B... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les architectes, dans leurs conclusions d'appel, avaient demandé à la cour d'appel de prononcer un partage

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bce

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

le paiement de la créance étant garanti, notamment, par une hypothèque consentie sur un immeuble indivis; que les consorts D... n'ayant pas remboursé leur dette, la société Maille Stop a demandé le partage

Source officielle