AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137231acd5801467740578a
17 décembre 1998
17 décembre 1998
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 février 1997) d'avoir prononcé, à leurs torts partagés
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civ1
61372321cd58014677405d00
16 juillet 1998
16 juillet 1998
Henri X... ayant interrompu ses remboursements, puis ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le Crédit agricole a demandé le partage et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen
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