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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cacd580146774017c7

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit : 1°/ de la société Etablissements Prive, dont le siège est ..., pris en son établissement de Châlons-sur-Marne, Zone Industrielle Sud, avenue du Général Patton

Source officielle

Page 66 sur 277

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CC

cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

et 2000 auprès du centre des Impôts de Cayenne, territorialement compétent ; que Michel D..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction Nationale d Enquêtes Fiscales, 6 bis, rue Courtois 93695 Pantin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155876

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la crèche « X » de Pantin

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302631_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

C, interprète assermenté en pachto, qui répond aux questions posées par le tribunal ; - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00001

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 23 août 2011, elle a déposé trois marques de l'Union européenne : - la marque n° 10 214 195, qui couvre la couleur rose pantone 677C, édition 2010, enregistrée le 26 mars 2013, sous priorité d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

K..., il avait été alors décidé avec « le frère du patron des Turcs» et en présence de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400020_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est suffisamment motivé ; - l'arrêté est justifié par un projet antérieur d'opération d'aménagement de la zone à urbaniser 1AU au lieudit Les Paltons ; - l'avis du

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

cassation, proposé par Me Bouthors pour Daniel C..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2-1 du Protocole n° 7 à la Convention européenne, 14 g du Pacte

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50940

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1976, ANTOINE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PAGNON, A ETE TUE PAR L'EXPLOSION D'UN OBUS QU'IL DECOUPAIT A LA MASSE ET AU CHALUMEAU EN VUE DE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164574

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

En octobre 2008, la société Proximania a obtenu un concours auprès de la société Goldman Sachs Bank garanti par le nantissement avec pacte commissoire des participations de la société Proximania dans ses

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424114

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 juin 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01a79cdc6046d47064b49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74d2cdc6046d477e5775

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [N], lequel a mandaté le Cabinet Expermium qui a rendu son rapport le 14 mars 2022, à l’issue duquel il a été conclu à l’existence de dommages au niveau du câblage électrique et un léger patinage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00436_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B a rappelé au tribunal administratif de Grenoble que l'interprète s'exprimait en langue ourdou et non pachto.

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CC

comm

613723aecd5801467740cd9f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

la BCPM dans l'actionnariat de Martco, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que ni la multiplication des écritures, ni le caractère "passionné

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740cec0

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

étaient soumises, dans lesquelles Mme Y... faisait valoir que si les lettres auxquelles le tribunal s'était référé pour retenir qu'elle avait été animée d'une intention libérale témoignaient certes de la passion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

public de protection, car il pouvait y être dérogé par consentement mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée ou pardonnée

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423754

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

poursuite et a débouté le Syndicat de la Boulangerie de la Vienne de ses demandes ; "aux motifs que l'arrêté du 10 novembre 1970 a été pris après accord des syndicats des salariés et le syndicat des patrons

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CC

cr

61372618cd58014677422e73

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

mineurs ; qu'en effet, à supposer que le comportement de Philippe Y... ait pu être maladroit, il n'est en aucune façon établi que le prévenu ait agi de la sorte non seulement pour satisfaire ses propres passions

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