AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cacd580146774017c7
30 octobre 1996
30 octobre 1996
d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit : 1°/ de la société Etablissements Prive, dont le siège est ..., pris en son établissement de Châlons-sur-Marne, Zone Industrielle Sud, avenue du Général Patton
Source officiellePage 66 sur 277
cr
61372597cd5801467741f08d
24 septembre 2003
24 septembre 2003
et 2000 auprès du centre des Impôts de Cayenne, territorialement compétent ; que Michel D..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction Nationale d Enquêtes Fiscales, 6 bis, rue Courtois 93695 Pantin
Source officielle