Toutefois, en se bornant à faire valoir que son dernier avis d’imposition mentionne la même adresse, à laquelle elle réside toujours, cette seule circonstance ne permet pas de la faire regarder comme n

remplie car la décision de rejet implicite empêche son insertion professionnelle et compromet sa situation financière ; aucune autorisation provisoire de séjour ne lui a été délivrée ce qui ne lui permet

Il soutient que : - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que l’arrêté contesté permet à tout moment la mise en œuvre de son éloignement ; - sa

jugement rendu le 21 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10/04169 APPELANTE SARL PCEP 85, rue de la Tombe Issoire 75014 Paris France représentée par Me Olivier

octobre 2022 par Mireille THEBERGE, greffière, REQUÉRANT : Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5] de nationalité française Faisant élection de domicile au cabinet de Me Olivier

aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet des Bouches du Rhône, - à la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, choisi, - à Me Olivier

L’ATELIER DES DUCS N° RG 25/00385 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3YO Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Pierre-olivier ANDRE - 81 ORDONNANCE

CREDIPAR N° Siret : 317 425 981 (RCS Versailles) [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Charles-Hubert OLIVIER

Philippe RENZI, avocat général. *** Vu la requête déposée le 29 septembre 2022 par Maître Olivier BAUER au nom de M.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET

entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition, 3 - Sur la durée du plan de redressement Attendu qu'il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette

absent, représenté par Maître Stéphane BULTEAU, avocat au barreau de Lille PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier

DEMANDEUR : Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraité demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON avocat

JUST SAINT RAMBERT, office notariale [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 Audience tenue par Olivier

ORANGE BANK, rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE C

[N] PERE ET FILS, inscrite au RCS d’EVREUX sous le n°411 037 591, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentées par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Olivier JOLLY, avocat

[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté par Me Sinèle NOUTAÏ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0233 INTIMÉE Société EUI FRANCE LIMITED exerçant sous l'enseigne L'OLIVIER

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 septembre 2022. Le président : Signé : M.