d'agissements constitutifs de harcèlement moral, il établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Aucun vice ou dysfonctionnement prouvé par JUMO (seules des affirmations vagues). JUMO n'a jamais mis en demeure ni LEASECOM ni BUROTEAM avant de cesser les paiements.

Les faits reprochés ne sont ni prouvés ni suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/05679 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSGV Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT

Jugement rendu le 16 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce No RG : 13/ 00448 Copies exécutoires délivrées à : la SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS

Savvas et Nicolaos Katikaridis, ressortissants grecs, nés respectivement en 1936 et 1946, domiciliés à Thessaloniki, M.

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'association Caisse de règlements pécuniaires des avocats de [Localité 5] (CARPA de [Localité 5]), de la SARL

soviétiques donnait à entendre que l’intéressé avait collaboré avec le KGB, que pareille collaboration était considérée comme hautement répréhensible par la société civile et qu’il n’avait pas été prouvé

  Roche n’avait pas prouvé l’existence d’un lien de causalité entre les tests pratiqués et son état de santé.

au barreau de PARIS, qui a fait déposer son dossier DÉFENDERESSE AU RECOURS Madame Charlotte Y... ... 69005 LYON représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Nicolas

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept   juges composée de   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran), Giovanni Bonello (Maltais), Kristaq Traja

la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS substitué par Me Nicolas

[X] Représentés et assistés par Me Nicolas DELAPLACE, substitué par Me BRIERE, avocat au barreau de CAEN C/ COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS Représenté par Me Marc REYNAUD

SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704 C/ DÉFENDEUR [U] DU BOURGET LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Nicolas

AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ROISSY FRET BUREAU DU [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas

avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE ROISSY FRET BUREAU DU BOURGET [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas

social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Nicolas