. - Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : 1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code des assurances

somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ; 2°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel immobilier est consenti pour une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans par les personnes qui ont le droit d'aliéner. Il ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article L5314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 5131-3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat

Article 1649 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association, délai porté à neuf

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

comptable qui a conclu la convention prévue à l'article 371 bis B : 1° Transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf

Article R1411-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

. - Le comité comprend, outre son président, neuf membres de droit : 1° Le président de l'Etablissement français du sang ; 2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Article 223 a-II-2/10

—

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D 2.9.

Article 46

—

la limite des deux neuvièmes des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés : a) Aux candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins six ans d'activité professionnelle effective dans les neuf

Article 50

—

points Vingt-sept ans et demi 0,22 point 2009 58,2 % 222 3 points Vingt-huit ans 0,23 point 2010 57,9 % 223 2,85 points Vingt-huit ans et demi 0,31 point 2011 57,6 % 224 2,75 points Vingt-neuf

LEGIARTI000033978268

—

Résumé du référentiel d'emploi Le couvreur-zingueur réalise la mise hors d'eau de tous types de bâtiments, dans le cadre de travaux neufs ou de rénovation.

LEGIARTI000048930128

—

Iʹ Une pièce principale 20 I bis Une pièce principale + cuisine 30 II Deux pièces principales + cuisine 46 Logement de plus de deux pièces principales Par pièce principale supplémentaire +10 Hors opérations relatives à des logements-foyers neufs

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

Code de la sécurité sociale

Le comité de suivi est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et de neuf hommes tirés au sort dans des conditions définies par décret. II.

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

application des 2° à 6° du II de l'article 262 ou de l'article 262-00 bis 2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

Code général des impôts

les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 2° Comme immeubles neufs

Article 84

—

1954 inclus ; -à cinquante-sept ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 30 juin 1955 inclus ; -à cinquante-huit ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1955 et le 31 décembre 1955 inclus ; -à cinquante-huit ans et neuf

Article 223 a-II-1/28

—

NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D : 1.6.3.

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