moyen : 1 / que la MAIF faisait valoir que les intérêts pour paiement fractionné n'étaient pas prévus au contrat d'assurance lui-même mais seulement dans le cadre de l'autorisation de prélèvement du montant

d'un montant de 51 0000,00 euros toutes taxes comprises, laquelle commission figurait sur la déclaration d'intention d'aliéner, Madame [F] [D] ès qualités, représentant la commune d'Escalquens déclare

celle-ci à des dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir été à l'origine de la liquidation des biens de la société C2E, par le rejet fautif de sa part, le 27 août 1984, d'une lettre de change d'un montant

X... comme n'ayant pas un caractère "satisfactoire", qu'elle était d'un montant indéterminé, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour se prononcer sur

la société Filia-Maif faisait valoir que les intérêts pour paiement fractionné n'étaient pas prévus au contrat d'assurance lui-même mais seulement dans le cadre de l'autorisation de prélèvement du montant

de cotisations suffisants ; que la faiblesse de l'effectif d'une organisation syndicale au regard de celui de l'entreprise et la modicité du montant de la cotisation perçue ne permettent pas de reconnaître

[Y], la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu de déduire du montant du marché dix factures de travaux confiés par la SCI du Château d'eau à des tiers à hauteur de 278 003,27 euros ; qu'en se livrant

élevée par la société MR promotion et son mandataire judiciaire sur l'existence de la cause de la créance déclarée était dépourvue de caractère sérieux et était sans influence sur l'existence ou le montant

de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou

du jugement, ultérieurement confirmé, les époux X... ont sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir limité à une certaine somme le montant

des redressements en découlant pour un rappel de cotisations et contributions d'un montant total de 59.533€ (pièce n° 1 des productions de l'URSSAF).

. une somme au titre de travaux de reprise ; que M. et Mme X... ont demandé la liquidation de l'astreinte prononcée le 8 avril 2009 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de liquider le montant

S'agissant des travaux réalisés, l'expert, après avoir examiné les réalisations et les documents contractuels aboutit à la conclusion suivante : - les époux [D] ont payé 43.070,25 euros de travaux, - le montant

société Fabemi Provence l'a assignée en paiement de celle-ci et en dommages et intérêts ; Attendu que la société Les Rigons fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Fabemi Provence le montant

celle-ci a demandé le paiement de provisions au titre du solde des marchés ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entreprise une provision correspondant aux montants

Localité 1] a débouté la SARL Caquelon de ses prétentions et l'a condamnée à payer à l'Urssaf de [Localité 2] la somme de 62.039,00 € au titre du redressement comprenant les majorations de retard d'un montant

patrimoniaux de Mme [E] [M] : frais d'obsèques : 5.000 euros, préjudice économique jusqu'au 28 février 2013 : 8.412 euros, préjudice économique à compter du 1er mars 2013 : rejet, déduire du montant

Il conteste le montant de la rente qu'il estime avoir été calculé sur une base erronée.