pendant douze ans, assurée successivement auprès des sociétés Royal Sun Alliance et Albingia, la société Unifergie, en qualité de crédit-bailleur, et la société Cete Apave Sud Europe, chargée d'une mission

Z... avait rempli sa mission, indépendamment de l'appréciation qui avait pu en être faite par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 27, alinéa 2, du décret du 26 mai

était limitée à la seule élaboration des plans destinés au dossier de permis de construire, à l'exclusion de toute mission de maitrise d'oeuvre et d'assistance à la passation des marchés et à l'exécution

V... et les sociétés MMA font le même grief à l'arrêt, alors « que les devoirs de l'expert-comptable sont limités à la mission qui lui a été confiée ; qu'en estimant que M.

Le contrat de travail du 2 mars 2001 relatif à des fonctions de médecin transporteur prévoit que pour chaque mission, un ordre de mission et une fiche navette déterminant l'objet et la nature de la mission

Ce contrat de travail a fait l'objet d'un écrit, en date du 1er janvier 2001, se référant au statut du personnel de la Ligue et au règlement intérieur applicable aux employés locaux des missions à l'étranger

sentiment d'être rejeté par la communauté de Saint-Pierre-et-Miquelon à raison de son teint sombre, vivant pour ces motifs une relation fusionnelle avec Jean-Louis X..., lequel avait agi contrairement à la mission

X... était très faible, et que sa mission était de susciter des ventes, d'assurer auprès de la clientèle des démonstrations, la mise en route du matériel, l'initiation de celui-ci, l'organisation et la

X... a été engagé, le 9 novembre 1976, par la société Fiduciaire de France en qualité d'assistant de cabinet, pour devenir chef de mission; qu'il a démissionné le 13 juillet 1993; que, contestant

bornant à affirmer que les menuiseries extérieures, situées en façade, ne pouvaient être considérées comme « visibles » dès lors qu'elles ne faisaient partie d'aucun des éléments à examiner dans la mission

Il se déduit de ces textes que le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée. 9.

d'appel a violé l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'un créancier de la procédure a nécessairement intérêt à contester la régularité de la désignation d'un mandataire ad hoc ayant reçu mission

au docteur [S], de dire si son état de santé était consolidé à la date du 25 août 2008, puis un complément d'expertise, en donnant notamment pour mission au docteur [S],de dire si elle a présenté une

constituait, ainsi que d'une ordonnance sur requête rendue le 24 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux désignant un administrateur provisoire à la copropriété avec mission

d'ingénieur et de maître d'oeuvre", les seconds juges ont dénaturé les termes clairs et précis de la convention susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que seul un architecte pouvait recevoir mission

professionnel auquel elle était légalement tenue en sa qualité d'expert-comptable (article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945), qui interdisait de divulguer le nom des clients et le contenu des missions

qualifiant le tiers désigné "d'arbitre" et en énonçant que celui-ci devait se prononcer par une sentence sur le litige, alors que le tiers désigné était un mandataire strictement tenu dans les termes de sa mission

Z... en ce qui concerne la direction et la coordination des travaux, la cour d'appel, qui en déduit que la mission de M.