Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

légal de ses enfants mineurs J I et F G, et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros, à verser à la société Matuchansky

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais (LCL), de la SAS Boulloche, Colin,

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES et autres et de la SCP Monod, Colin,

Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Defrenois et Levis et à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Maziau, conseiller, les observations de la société Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. A... T..., et les conclusions de M.

Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y... W..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. U... X..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. U...

Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. R... J..., et les conclusions de M.

Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY

Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Q... X..., et les conclusions de M.