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[O] de ses demandes tendant à dire et juger que, de par ses fonctions de commandant du Grand port maritime de la Guadeloupe, M.

:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s6A6A94D7 { margin-top:30pt; margin-bottom:30pt; text-align:justify } .sC772FC40 { margin-top:30pt; margin-left:14.4pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-

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procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN

LILDE, CHEZ SOFRADOM [Adresse 6] [Localité 42] représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017004886 APPELANTE SAS SRT GROUP agissant en la personne de son président [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 808 .233.399 Représentée par Me Matthieu

N° SIRET : 412 522 278 Représentées par Me Matthieu F... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées par Me Sidonie G... avocat au barreau de PARIS,

MUTUELLE NATIONALE DE LA MARINE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

COMPARANT, concluant par Maître Alain ROCH, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT,

COMPARANT, concluant par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

COMPARANT, concluant par Maître Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE

, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 28

, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et

fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00216 ARRÊT DU 25 Juin 2013 APPELANTE : Madame Martine

Martin, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. La rapporteure, Signé E.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.