Immatriculée au RCS de Nanterre : 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat

PUBLICS SANGALLI ( STPS) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] N° SIRET :316 357 805 00035 Représentée par Me Matthieu

des dispositions réglementaires prises pour la sécurité de leurs salariés et l'inobservation de l'obligation qui leur incombe légalement d'assurer à ceux-ci une formation suffisante et appropriée en matière

SA ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED C/ [Z] [T] Organisme LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPCAM 13) Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BADIE

APPELANTE Madame [U] [I] de nationalité Française, demeurant 13 lot Pioupiou, rue des Figuiers - 13540 PUYRICARD représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

français ; que des dégâts ont été constatés sur la senne ; Attendu qu'à l'issue de l'enquête, la société "Stichting Greenpeace Council", personne morale de droit néerlandais ayant son siège aux Pays-Bas

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

Introduite par acte en date du 4 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable, Vu les articles repris et régissant la matière

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2022), statuant, en matière de référé, sur renvoi après cassation (Soc., 4 novembre 2020, pourvoi n° 18-15.669), et les productions, M.

unless due cause could be shown and in all cases only after informing the authorities responsible for supervising him; (g)     not to keep or carry weapons; (h)     not to go to bars

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, substitué sur l'audience par Me Mathilde

en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

Madame [X] [Z], représentée par sa tutrice Madame [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Maître KOUJI DECOURT Mathilde

Il a produit son attestation d'assurance à la barre et fait valoir qu'il avait repris le paiement du loyer courant.

Elle a produit son attestation d'assurance à la barre et fait valoir qu'elle avait repris le paiement du loyer courant.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [F] né le 12 Mars 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yannick BARRE