[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES ************** Par acte sous seing privé en date

DOMOFRANCE agissant poursuites et diligences de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société BATRAM SUD et domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Marine ORIGNAC-FEDRIGO, substituant Maître Mathieu

RIFFARD BERNARDY Copie exécutoire délivrée le à : Me Martel Me Mathieu COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 24

[S] [G] [Adresse 5] [Localité 11] Mme [R] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Assistées de Me Thierry DAL FARRA, UGCC avocats, avocat au barreau de PARIS, toque P261,substitué par Me Laurent

sous l'enseigne CENTURY 21 LGI IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurent

Représentée par Me Matthieu B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Claire X... de la SCP X...

Elisant domicile au Cabinet de Me Matthieu BOCCON-GIBOD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

LEHMANN, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mmes Véronique RENARD et Laurence LEHMANN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Laurence

BARBIER substituant Me Serge BRIAND de la SELURL BRIAND AVOCAT (avocat au barreau de PARIS, toque : D0208) SARL ISAP - GCSP [Adresse 37] [Localité 1] Représentée par : la SELARL FL Avocats (Me Laurent

The first application (no. 21279/02) was lodged on 23 May 2002 by Mr Mathieu Lindon (“the first applicant”) and Mr Paul Otchakovsky-Laurens (“the second applicant”), and the second application (no. 36448

Adresse 7] [Localité 6] et SCI AQUILES IMMO immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le n° 539 803 171 dont le siège social se situe au [Adresse 7] [Localité 6] Tous représentés par Me Laurence

Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU FRANCE CONCEPT HABITAT » pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

ENGINEERING CO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] (IRAN) représentés par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la cour Avocat plaidant : Me Laurent

Grande Instance de PARIS - RG n° 09/18226 APPELANT Monsieur [H] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0416 Assisté de Me Laurent