Z... lui-même, précisant que, pour l'usine de Gien dont il est le directeur, il assume la responsabilité en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur ce

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon 10 juillet 1989),

; "aux motifs que les faits reprochés se sont produits en 1985 et 1986 et que la plainte a été déposée le 25 mars 1991 ; "alors que, d'une part, le point de départ de la prescription est, en matière

- Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre

trouve la banque Gallière, de Me Balat, avocat de l'URSSAF de la Mayenne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis

aux détournements poursuivis antérieures au 23 octobre 1994 en soulevant la prescription ; que, toutefois, cette exception devra être rejetée ; qu'en effet, le point de départ de la prescription en matière

des personnes visées à l'article 534 du Code général des impôts, ne départissant ni n'affinant de métaux précieux pour le commerce, ni n'effectuant occasionnellement des ventes ou adjudications de matières

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

proposé un poste adapté à son nouvel état de santé ; que le salarié a refusé le poste de reclassement proposé et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis

Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que Denise X... et Jacques Z... ont été déclarés coupables d'infractions en matière

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire imposé à Bisser Dimitrov ; "alors que les décisions rendues en matière

groupe et la société Bonilait protéines en paiement de ses factures et en manquement à leur obligation de coopération à son égard en application des conventions ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis

qui a examiné de manière concrète les termes de comparaison proposés par l'administration, a pu déclarer la procédure régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

du code du travail, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né postérieurement à la clôture des débats de la précédente instance ; qu'en matière

et l'a condamné à une amende de 75 euros, sans constater que lui ou son avocat avait eu la parole en dernier à l'audience des débats ; "alors que, devant la juridiction de proximité statuant en matière

ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience ; qu'ainsi, le principe en matière

. ; "alors que la chambre de l'instruction, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence et ce, faisant excéder