AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
17 novembre 2004
SCI Le Hameau et construction des logements du peloton d'autoroute d'Aiton ; qu'ainsi qu'il a été noté dans l'arrêt du 7 novembre 2001, aux termes d'une jurisprudence ancienne en matière d'abus de confiance
Source officiellePage 66 sur 70
cr
61372567cd5801467741d6d8
27 mars 1995
27 mars 1995
d'autre part, le prévenu Bernard B... insistait sur le fait qu'un établissement bancaire qui a décidé de prêter 7 millions de francs a dû à tout le moins se faire communiquer les bilans et les comptes passés
Source officielle