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1 392 résultats pour « Mathieu PASTENE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

SCI Le Hameau et construction des logements du peloton d'autoroute d'Aiton ; qu'ainsi qu'il a été noté dans l'arrêt du 7 novembre 2001, aux termes d'une jurisprudence ancienne en matière d'abus de confiance

Source officielle

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CC

cr

61372567cd5801467741d6d8

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

d'autre part, le prévenu Bernard B... insistait sur le fait qu'un établissement bancaire qui a décidé de prêter 7 millions de francs a dû à tout le moins se faire communiquer les bilans et les comptes passés

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

aux marchands de biens n'ont eu pour effet direct que l'obtention de prêts pour les saisis, leur permettant le rachat de leurs biens, moyennant pour les banques prises de garanties habituelles en la matière

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correc-tionnel, à l'ouverture des débats, informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre a

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera de toute base légale l'arrêt attaqué fondé sur le texte susvisé ; 2°/ que le principe d'impartialité du tribunal impose en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

par de nombreux messages électroniques constatés dans le cadre du contrôle fiscal de la société AML Consulting pour la période du 25 avril 2013 au 31 mars 2014 et prolongée jusqu'au 31 août 2014 en matière

Source officielle
CC

cr

élit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivrec/Patrick F

613726a3cd58014677427473

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

et de la cause de l'accusation portée à son encontre ; qu'il s'ensuit que, nonobstant les termes de l'article 175, alinéa 4, du Code de procédure pénale, permettant au juge d'instruction de rendre, passé

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2b0

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

jugement doit contenir les motifs propres à le justifier, la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; que le juge ne pouvait tout à la fois constater, d'un côté, que la société ENS avait passé

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CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J], président de l'[U], relevant notamment l'absence de toute conséquence dommageable du retard d'enregistrement et de publication des statuts de l'[U] qui seule pourrait, s'il y avait matière, s'en prévaloir

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dc

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

." ; "qu'en l'espèce, il est patent que la procédure suivie par le Gouvernement d'Italie est conforme à cette démarche en ce sens que sa requête, comme le suggérait d'ailleurs explicitement l'arrêt précité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

conséquence, en lui-même, en termes de détention provisoire, laquelle s'inscrit dans un cadre parfaitement légal ; que l'ensemble des éléments ci-dessus exposés converge donc dans le sens d'un risque, patent

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CC

cr

613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Consulter le texte intégral →

CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

mettre un terme à ce qu'il estimait être une agression exigeant une telle riposte immédiatement efficace, en appliquant comme il estimait devoir le faire les préconisations qu'il avait reçues en la matière

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cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

, décrits, les entreprises sont attributaires des marchés ou lots dans un secteur géographique donné comme indique le tableau suivant : (l'entreprise DEHE TP apparaît comme attributaire des marchés passés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colombe Riffaud-Bucaille coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, pour parvenir à ses fins en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

au moyen d'un montage juridique, à la sous-traitance de la société RPO Carrelage et de la société Roys dont il était le gérant de fait, en vue de s'affranchir des obligations fiscales et sociales en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

risque de chute certainement mortelle, par exemple en l'espèce avec une vérification dudit équipement avant l'intervention qui devait y être réalisée ; qu'il importe peu que les normes actuelles en la matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

O... fait plaider sa relaxe, qu'il a un statut d'exploitant agricole étant le propriétaire de 250 oliviers ; "alors que la prescription de l'action publique, qui est de trois ans en matière délictuelle

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