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6 066 résultats pour « Mathieu Misery »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423a85

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

. ; "aux motifs que le caractère extrêmement procédurier d'Andrès X... fait qu'il a déjà saisi la chambre de l'instruction de nombreux contentieux, notamment en matière de contrôle judiciaire ; qu'ainsi

Source officielle

Page 66 sur 304

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CC

cr

613725d6cd58014677420e2b

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

posées à la Cour et au jury réunis comme résultant des débats comportait le fait de non-dénonciation de crimes ; "alors que ce fait nouveau, distinct et séparé des faits de complicité ayant fait la matière

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e83a

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

qu'elle était irrecevable ; qu'entendu sur les faits, Jammet ne les avait pas contestés (V. arrêt attaqué, p. 4, 1er considérant, à p. 5, 1er considérant, et p. 6, considérant n° 2) ; "alors que, en matière

Source officielle
CC

cr

Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00540

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

R... a formé une demande de mise en liberté. 7.

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CC

soc

613721aecd580146773f60a4

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

X... aux fabrications de la société ABE en matière aéronautique, en sa qualité de contrôleur du Bureau Véritas, ne suffisait pas à rendre la rupture imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision

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CC

soc

61372682cd58014677426217

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

étendue sous prétexte que l'employeur n'aurait pas mis en demeure le salarié d'en prendre connaissance; qu'aucun texte de loi n'impose à un employeur de notifier une convention collective par une "mise

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civ1

613722cecd58014677401b0d

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

des obligations qu'elle ne comporte pas et ainsi violé les articles 38 de la loi du 16 juillet 1984 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que les obligations des groupements sportifs en la matière

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CC

civ2

613723ebcd5801467740fe80

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest (SODECCO) et formé un recours en révision contre l'arrêt ayant statué dans le litige l'opposant à l'URSSAF à l'occasion de la mise

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CC

civ3

613723f4cd580146774105bc

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Lecourt n'impliquaient pas aussi l'exécution d'une prestation de travail relevant de la seule maîtrise de l'équipe de géomètres à laquelle la société Dieppedalle dépourvue de toute compétence dans la matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00245

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a.condamné Mmes [D] et [E] à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300803

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable comme prescrite. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00794

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Après mise en demeure du 22 mai 2019 de lui payer la somme de 148 191,34 euros au titre de factures impayées relatives au stock établi le 30 mars 2016 et des arriérés de loyers de location-gérance, elle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00105

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

[S] à la peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois assortis d'un sursis probatoire, alors « qu'en matière correctionnelle, si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00214

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

établi, que "le devoir d'information du prêteur sur l'étendue de l'assurance suppose que l'emprunteur souscrive à l'assurance groupe proposée par le prêteur", quand le devoir d'éclairer l'emprunteur en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00550

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

mise à la charge du demandeur mais uniquement à partir du jour où le conseil de prud'hommes, dans sa formation de jugement, décide après avoir constaté le défaut de diligence, d'ordonner la radiation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00540

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

février 2017, de laquelle il ressortait que le réseau de franchise avec lequel il était envisagé de travailler était dynamique et participatif, que le gérant était fort d'une expérience commerciale en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100337

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00607

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné son placement en détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00658

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de droits de mutation à titre gratuit qui ont été mises à sa charge après qu'elle

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CC

soc

613724decd580146774190a2

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée à l'ensemble d'une catégorie de personnels, la grille doit être mise

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