AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a85
24 juillet 2002
24 juillet 2002
. ; "aux motifs que le caractère extrêmement procédurier d'Andrès X... fait qu'il a déjà saisi la chambre de l'instruction de nombreux contentieux, notamment en matière de contrôle judiciaire ; qu'ainsi
Source officiellePage 66 sur 304
cr
613725d6cd58014677420e2b
12 mai 1999
12 mai 1999
posées à la Cour et au jury réunis comme résultant des débats comportait le fait de non-dénonciation de crimes ; "alors que ce fait nouveau, distinct et séparé des faits de complicité ayant fait la matière
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