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Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 111-21

Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société District du Plateau de Saclay, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bill", 14910 Blonville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la commune de Blonville-sur-Mer, représentée par son

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”. En l’espèce M. [B] [U] n’ a pas formulé de demande de délais de paiement , ni repris le paiement du loyer .

Par un courrier du 30 juin 2022, le maire des Trois-Ilets a autorisé Mme A à occuper temporairement le domaine public maritime en installant un kiosque d'accueil de 4 m² d'emprise au sol et une rampe d'accès

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requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTBRONN, représentée par son

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Martin-Martinière, avocat des

.s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top

Au soutien de leur appel, Eliseo X... et Martine A...

SOC.

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{ margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s194CE510 { margin-top:18pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-20.15pt } .s2AC1285A { margin-top:24pt; margin-left:41.7pt

Beynost, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune de Saint-Maurice de Beynost, prise en la personne de son

Beynost, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune de Saint Maurice de Beynost, prise en la personne de son