1979 ; que le conflit s'était terminé fin mars ; qu'une action en justice avait été entreprise en juillet 1979 par la société Transorient Freight Transports Corporation contre la CFDT et la Fédération

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant au fond sur l'appel du ministère public et des parties civiles du jugement du 13 septembre 2002, a déclaré

Jean-François Z... et Marie-Françoise Z... coupables des faits de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale (omission volontaire de souscrire les

Marc, - Y...

225-252 du Code de commerce, dans l'information suivie, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, contre les dirigeants de plusieurs sociétés, dont la société Sogea, ayant passé des marchés

n 65-29 du 11 janvier 1965, de l'article 5 du décret du 16 mars 1995, des articles L. 665 et R. 5274 et suivants du Code de la santé publique, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

Par une ordonnance du 6 mars 2019, cette requête a été déclarée irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée par un avocat. 8.

; " aux motifs que, sur l'extinction de la créance de la société Spap sur Brigitte X..., il faut rappeler que, dès l'enquête préalable à la déclaration de la cessation des paiements, Charles-Marie Z.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2022 et 2 mars 2023), le 13 juillet 2020, M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations

    On 23 March 2021 the Court considered the request for revision and decided to give the applicants’ representative three weeks in which to submit any observations.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005) de déclarer

Hervé X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise des préparations faisant l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, et coupable de mise sur le marché à destination

Par arrêt du 2 mars 2020, la cour d'appel de Versailles a déclaré M.

X...; que ce dernier était décrit par les enquêteurs comme manifestement ivre, titubant, les yeux brillants, sentant l'alcool et tenant des propos répétitifs ; que les témoins qui ont désigné Jean-Marie

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions signifiées le 21 mars 1995, les seules qui aient été déclarées recevables, M.

. ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour les trois demanderesses, pris de la violation des articles 8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, 1382