A né le 31 décembre 1970 à Marahare Anjouan (Union des Comores), de nationalité comorienne, enregistrée la veille de la présente requête et ayant pour même fin d'obtenir la suspension des décisions portant

mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, les 14 février et 18 avril 1989, présentée par la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC dont le siège est Château d'Arsac, (33460) Margaux

X... a vécu maritalement avec Mme Silvina L... Oiogo, née le [...] (D1468 et suivants), [...]             [...] [...

AGIER INTIMES : Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Philippe CAPSIE de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE

Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 23 avril 2020, 14 avril 2021 et 24 janvier et 5 avril 2022, l'Assemblée nationale, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, l'Ecole polytechnique, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme H une somme de 3 000

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2022 et le 30 mai 2023, la commune de Clamart, représentée par Me Magnaval, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2021, le centre hospitalier Sud Francilien, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme

Procédure devant la cour : I/ Sous le n° 24BX01539, par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la CINOR, représentée par Me Magnaval, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 avril 2024

née le 23 Novembre 1934 à BANYULS DELS ASPRES (66300) de nationalité Française ... 66300 BANYULS DELS ASPRES représentée par la SCP DIVISIA SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de la SCP MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE

du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [K] [N], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître MAGNAVAL

Décembre 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL EXBRAYAT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Brigitte MANEVAL-PASQUET

B..., et de Me Bekpoli, substituant Me Magnaval, pour le centre hospitalier de Nevers.   La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.    

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, l'université de Perpignan Via Domitia, représentée par la SCP Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

D, - et les observations de Me Potterie substituant Me Magnaval, représentant le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre et 21 décembre 2023, Mme B D, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Nicolau Malavialle Gadel Capsie

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise