peut s'exercer que sur des fonds agricoles ; que ne sont pas considérés comme faisant partie de tels fonds, les bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ; qu'une maison louée

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

conclusions de l'Administration signifiées le 23 août 2000 que l'immeuble sis 108, rue Eau de Robec comportait, avant la réalisation de travaux d'aménagement, de rénovation et d'agrandissement, cinq logements

d'astreinte effectuées, tout en constatant qu'en contrepartie de l'obligation de rester en permanence à son domicile lors de l'application de certains horaires, la salariée jouissait gratuitement d'un logement

[Adresse 3], sous une rubrique intitulée "autres locaux ou biens", quatre locaux situés au rez-de-chaussée, à l'entresol et au premier étage, correspondant aux locaux de la société Monoprix et à la loge

l'activité de bar-restaurant, qui n'était pas exercée, ne pouvait être qu'accessoire à celle de l'hôtel, de sorte qu'il n'y avait pas à prendre en compte la partie « bar-restaurant », utilisée à titre de logement

demandes contre la société Grenke location, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

d'instituteur-psychologue lors de sa création en 1982 ; qu'en proposant ce logement, qui était un logement convenable au regard des prescriptions du décret du 25 octobre 1894, la commune a satisfait à

au logement de Mme X... pour la période du 2 avril 1986 au 30 juin 1987.

régulièrement produits et soumis à la discussion contradictoire des parties, notamment des documents fiscaux faisant apparaître des arriérés d'impôts et une inscription d'hypothèque judiciaire mise sur leur logement

qui constitue des occupations personnelles, généralement pratiquées entre 21 heures et 8 heures du matin- s'analyse en une astreinte, la seule restriction apportée à la liberté de recevoir dans le logement

W... a laissé la jouissance du logement familial à Mme S... et à leur fils mineur, H.... 3. Par acte du 22 février 2017, M. I...

siège [...] , 4°/ la société Anthea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ la société Madyben, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ la société Lore

l'indivision post-communautaire de 19 970,88 euros au titre du règlement, sur ses deniers personnels, entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, des mensualités de l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement

X..., avec l'Office public d'aménagement et de construction Oise Habitat, maître de l'ouvrage, pour la réhabilitation, de 78 logements sociaux de la ZAC du Moulin, à Creil ; que ce marché, conclu sur appel

rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE D'HLM LE LOGEMENT

dès lors que le preneur avait été contraint de réaliser, à la place de celle-ci, des travaux dont elle s'est plainte et qui pourtant lui incombaient en vertu de son obligation d'entretien de la chose louée

société civile immobilière Domaine du Chagnon, fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 13 mars 1990 et 13 février 1991) de le condamner à payer à la société bailleresse, d'une part, pour les terres louées