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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613720d8cd580146773eedd4
30 mars 1989
30 mars 1989
X..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Dammarié en Puysane alors qu'il aurait son domicile d'origine dans la commmune et y acquiterait l'impôt foncier ; Mais attendu
Source officielleciv2
613720e3cd580146773ef3ba
8 mars 1989
8 mars 1989
Gilbert X... fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté son recours en constitution de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Laon
Source officielleciv2
613720e5cd580146773ef4e2
8 mars 1989
8 mars 1989
Dominique Barre fait grief au jugement attaqué, de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte
Source officielleciv2
613720e6cd580146773ef4f2
17 mars 1989
17 mars 1989
Jean-Marc d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pruno alors que cet électeur aurait habité dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5d7
15 mars 1989
15 mars 1989
Y... de son recours en contestation de la décision administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Chomerac alors qu'il souhaiterait voter dans cette commune où il se rend
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef68f
16 mars 1989
16 mars 1989
X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet électeur, qui avait son domicile d'origine dans la commune, n'aurait pas l'intention de l'abandonner ; Mais attendu que le jugement
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6bf
16 mars 1989
16 mars 1989
général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Mme Y... de la liste
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f7860
26 mars 1993
26 mars 1993
Patrick fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation
Source officielleciv2
61372680cd580146774260c6
20 avril 1995
20 avril 1995
Moka X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lifou, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais
Source officielleciv2
61372683cd580146774262a4
23 mars 1995
23 mars 1995
Alexandre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'il serait domicilié dans cette commune
Source officielleciv2
6137265fcd580146774250d6
12 avril 1995
12 avril 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Latour de Carol, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa345
23 mars 1994
23 mars 1994
conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. de X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3e0
16 février 1995
16 février 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Sari d'Orcino alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Source officielleciv2
61372265cd580146773fc9df
20 mai 1995
20 mai 1995
Victor X... de son recours en contestation de la décision de la Commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lifou, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8107
17 mars 1993
17 mars 1993
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Nonza, alors qu'il serait contribuable dans cette commune
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8119
26 mars 1993
26 mars 1993
Philippe fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd433
16 mars 1995
16 mars 1995
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd44f
23 mars 1995
23 mars 1995
X... fait grief au jugement qui, à sa demande, a prononcé la radiation de Mme Geneviève Y... des listes électorales de la commune de Pont-Saint-Esprit de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f578c
20 mars 1992
20 mars 1992
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1991) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de X..., alors que M.
Source officiellesoc
613722decd5801467740289c
10 juillet 1997
10 juillet 1997
Spadis fixées au 23 septembre 1996, un avenant au protocole préélectoral a prévu que les candidatures au second tour devraient être déposées au plus tard le 11 septembre 1996 à 18 heures 30; qu'une liste
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