ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ENTRE La société EDF.SA dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrit au RCS de PARIS sous le numéro

d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la demande de communication sous astreinte de documents formulée par les sociétés de parc éolien n'a été examinée que parce que la fin de non-recevoir

un lien de subordination et disposait de la faculté de choisir les travaux qui lui étaient proposés.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le témoin Didier Y... a été entendu sans prêter serment en raison de son lien

X..., se prétendant locataire d'une parcelle, en a consenti la sous-location verbale à M.

X... aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte

présence d'un détecteur de fumée en fonctionnement aurait "probablement" permis une alerte plus précoce » ; qu'en statuant par des tels motifs dont résultait la simple absence de certitude quant au lien

La SAS A.S Construction Rénovation est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 952705747 et a pour activité déclarée : Placo enduit coffrage monteur des panneaux,.

n'aurait pas été privée des fonds qui devaient normalement lui revenir en vertu des prêts garantis par les consorts, [G], la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure à lui seul tout lien

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 octobre 1991 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

vente et d'achat des actions mentionnant un prix de 17 millions de francs ; qu'en retour, par télécopie du 16 février 1996, la société Gemkap a manifesté son intention d'acquérir l'ensemble des actions sous

droit d'accès ne permet pas aux enquêteurs de procéder à la visite ou à la fouille des lieux qui nécessite l'autorisation du juge des libertés et de la détention dans le cadre des enquêtes conduites sous

démontrait, ni que le désordre affectant la charpente « était visible des bailleurs », ni que « M. et Mme [N] aient été mis en demeure, antérieurement au 14 janvier 2015, d'avoir à effectuer des travaux en lien

résultat d'une erreur de rédaction étaient particulièrement illustratifs de la duplicité à laquelle concourait ledit contrat, dès lors qu'à première vue, ils permettaient de croire à une compétence liée

répondait de tout envers son salarié sans préjudice de ses recours envers le cédant et, par suite, la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'un lien

17 mars 1791 et repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de donner mainlevée d'une mise sous

considérant que les époux X..., acquéreurs d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, ne pouvaient rechercher la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage avec lesquels ils n'auraient eu aucun lien

H..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association OGEC Cours Maintenon, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'hygiène, de sécurité