NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972 A 1976 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE

BIS DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1926 COMPLETE PAR LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1960 EN VIGUEUR A LA DATE OU LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE QUE, SI ELLE ENTENDAIT PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE AU ROLE

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, UNE REDUCTION SUR LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 SOUS L'ARTICLE 80 DES ROLES

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES

tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie, pour les annees 1969 et 1970, dans les roles

A ORLEANS LOIRET , DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES ROLES

jugement en date du 13 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction du complement d'impot sur les societes auquel elle a ete assujettie au titre de 1965 dans un role

SPECIALEMENT ET INDIVIDUELLEMENT" PREALABLEMENT A CES OPERATIONS ET QUE "L'ADMINISTRATION DOIT RECOURIR, POUR RECHERCHER CES Z..., A TOUS LES MOYENS D'INFORMATION EN SON POUVOIR CADASTRE COMMUNAL, ROLE

N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, NON SANS CONTRADICTION, EN PREMIER LIEU EN DONNANT POUR MOTIF QUE SA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN " ROLE PASSIF " DANS LA REALISATION DU DOMMAGE

NECESSAIRES A LA CREATION DU FONDS : EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, CONNAISSANCE DE LA CLIENTELE, JOUISSANCE DU TERRAIN SERVANT DE CHANTIER, POSSESSION DU MATERIEL, ET QUE L'INSCRIPTION DU 1ER NOVEMBRE 1946 AU ROLE

LE DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AU SEUL MOTIF QU' ELLE NE POUVAIT ETRE ADMISE A PROUVER QUE CE DERNIER N' AVAIT QU' UN ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE SANS RAPPORT

MATOR FRANCE C/ Société ARTAL FOREST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kathy RIBEIRO LATTE Me Yves ROLL Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 02 Juillet

Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-65440-2023-0684 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Véronique ROLFO

TEMOINS ET DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, EN RETENANT QUE, MEME S'IL N'AVAIT PAS EU UN ROLE

ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET TENU A ENTIERE GARANTIE, ALORS QUE SON VEHICULE, OCCUPANT UNE PLACE NORMALE, AURAIT JOUE UN ROLE PUREMENT PASSIF