Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Me Lampe, mandataire des sociétés Veolia Eau - Compagnie Generale des Eaux et Véolia Eau-d'Ile de France, demande au juge des référés de prononcer la mise

du tribunal judiciaire de Paris, figurant au dossier qu'il a adressé à la commission de médiation, lui ordonnant de libérer les lieux et de restituer les clefs du logement qu'il occupe au 26, rue de Lappe

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B, représentée par Me Lampe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Their lawsuit was dismissed in first instance without examination on the merits on account of the lapse of the absolute prescription period of ten years, which was upheld on appeal.

  There had been a long series of alleged security lapses which had been brought to Air Canada's attention involving the illegal importation of drugs into the United Kingdom.

       Ce laps de temps peut sembler de prime abord excessif.

Même si l’on peut admettre qu’une administration ait besoin d’un certain laps de temps pour procéder à un paiement, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée

Même si l’on peut admettre qu’une administration ait besoin d’un certain laps de temps pour procéder à un paiement, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée

Néanmoins, s'il est exact que l'autorité de décision peut tout à fait revenir sur sa décision dans un tel laps de temps, son unique but a été non de créer une situation défavorable à [G] [T], mais bien

A cette fin, un laps de temps relativement court signifie un délai ne dépassant pas dix ans.

Même si l’on peut admettre qu’une administration ait besoin d’un certain laps de temps pour procéder à un paiement, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée

Même si l’on peut admettre qu’une administration ait besoin d’un certain laps de temps pour procéder à un paiement, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée

la demande de libération d’urgence formulée par la direction de la prison ne fut acceptée qu’après sept jours, et le processus de mise en œuvre de la décision de libération s’étala sur quatre jours, laps

Quant au retard dans le paiement de l’indemnisation, la Cour peut admettre qu’une administration puisse avoir besoin d’un certain laps de temps pour procéder à un paiement   ; néanmoins, s’agissant

Même si l’on peut admettre qu’une administration ait besoin d’un certain laps de temps pour procéder à un paiement, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée

Même si l’on peut admettre qu’une administration ait besoin d’un certain laps de temps pour procéder à un paiement, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée

Même si l’on peut admettre qu’une administration ait besoin d’un certain laps de temps pour procéder à un paiement, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée

partie de sa parcelle par ses adversaires, alors qu'il a signé l'acte de vente en 1969 et assigné en bornage en 2006, sans justifier de démarches amiables pour voir reconnaître son droit pendant ce laps