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199 534 résultats pour « Lafitte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c5cd58014677401465

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

X... au nom du syndicat CGT Angers tendant à la modification de la liste électorale affichée par la société BEA le 14 novembre précédent et à l'inscription sur ladite liste en vue des élections des délégués

Source officielle

Page 66 sur 9977

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CC

comm

61372449cd580146774143a0

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

compte de celle-ci ainsi que toute autre perte ou dommage en résultant, résultant d'une action ou d'une omission de l'organisme d'assistance dans l'accomplissement des termes de cet accord, à moins que ladite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 8 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725a1cd5801467741f5ff

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

connaissance de l'autorité compétente, aucun justificatif n'a été produit qui atteste l'accomplissement de l'insertion au journal Officiel indispensable à l'acquisition de la capacité d'exercice de ladite

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738d9cdc6046d47fdf6b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

chambre du conseil du 12 mars 2026 pour être une dernière fois appelée en chambre du conseil du 09 avril 2026, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c39

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

francs figurant sur le compte Livret d'épargne populaire (LEP) de celle-ci ; que la banque a avisé la trésorerie concernée le 14 avril suivant du blocage intervenu à due concurrence et lui a versé ladite

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480c4

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 juillet 2002), qu'un litige étant pendant devant la Chambre sociale de ladite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636053

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723c5cd5801467740dedc

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... prononcée par le tribunal de grande instance de Grasse faute de lien entre cette demande et les demandes principales, ladite demande devait être considérée comme non avenue et non interruptive de

Source officielle
CC

comm

6137215ccd580146773f31c0

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

suivant le plan établi sur son initiative en juillet 1981, que dans le but de se constituer "in extrémis" des sûretés, réelles et personnelles, engageant les biens de son client et ceux de son épouse, ladite

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f356b

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met en demeure d'exécuter ladite

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f356c

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met en demeure d'exécuter ladite

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405417

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

ainsi, au motif que la nomenclature ne ferait pas mention d'une destruction complète de la lèvre, le Tribunal a violé par fausse application le texte précité, ainsi que le chapitre III du titre I de ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01689

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

d'appel a jugé que les sommes étaient dues sans déduction des cotisations sociales et que, d'autre part, la déduction des cotisations sociales occasionnait à la salariée un préjudice au moins égal à ladite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300546

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de l'assureur pour le coût des travaux de reprise de l'ouvrage réalisé par l'assuré était acquise au titre de responsabilité civile exploitation dès lors qu'il ne ressortait pas des stipulations que ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200825

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

distribution du prix d'adjudication, alors « que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par les créanciers ou le débiteur dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00939

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

qu'en a fait la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son attendu de principe en tête de l'arrêt n°08-87.773 du 7 avril 2009 en réservant la possibilité au « seul contrevenant » de formuler ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201047

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

délivrée à l'intéressé le 12 octobre 2012, sans rechercher la date à laquelle avait été expédié le pli en cause, dont l'avis de réception portait la mention « présenté / avisé le 10.10.17 », en sorte que ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200689

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

D..., aux motifs impropres que ce dernier avait co-signé le 11 septembre 1995 un document sur lequel figurait le montant de ses droits « qui n'ont pu être calculés qu'en application de ladite convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02576

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-

Source officielle