AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582081
19 juin 2013
19 juin 2013
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.
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