Facts prior to 1 May 1993 On 21 October 1992 the applicant initiated before the Labour Chamber of the Warsaw District Court ( Sąd Rejonowy w Warszawie ) proceedings against the association

xa0; Recalling that the violation of the Convention found by the Court in these cases concerns the excessive length of certain proceedings concerning civil rights and obligations, principally before labour

    The applicant was serving as a judge at the Budapest Labour Court and at the Pest Central District Court.

astreinte de 1.500 Euros par jour de retard outre , solidairement contre les trois, la somme de 72.590,21 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, pertes de primes, frais de labours

Before her retirement she filed a claim for salary arrears with the Labour Disputes Board ( Комиссия по трудовым спорам ) of Teplovodokanal. 6.

He worked as a civil servant for the Ministry of Economics and Labour ( Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit ). 5.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [V], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Languedoc-Roussillon, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, de la SCP Duhamel, avocat

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, de la SCP Duhamel, avocat

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [2], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association [4], anciennement dénommée [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.