F] et son frère [A] [F], et comme légataires universels en nue-propriété, leurs enfants vivants ou à naître ; qu'il ajoute que, cependant, quelle que soit l'expression utilisée par la testatrice, le legs

4.Selon les articles 1010 et 1011 du Code civil en vigueur depuis le ler janvier 2007, le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet

le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué

légué la maison d'habitation cadastrée section AA n° 366 à leur fille Gilberte et qu'Aurélie Y... avait légué le bâtiment annexe cadastré section AA n° 367, dont elle était propriétaire indivis, à ses

IR 190) ; certes, comme avancé par l'appelante, le legs produit ses effets au jour du décès et le légataire universel acquiert son legs dès le décès ; cependant « la double qualité de légataire

condamné à payer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement et ajouté des frais irrépétibles d'appel à ceux de première instance, alors, selon le moyen, qu'une règle nouvelle ne saurait léser

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canal H, dont le siège est ..., 2 / la société Losema, dont le siège est ..., 3 / la société Loservices, dont le siège est ..., 4 / la société Lem

se relever, qu'elle ne pouvait effectuer un habillage ou un déshabillage complet ; que, dépourvue de force dans les bras, elle laissait tomber ce qu'elle avait dans les mains ; qu'elle ne pouvait se lever

le 27 septembre 1988, date à laquelle la mise à pied du salarié n'avait pas commencé ; que, par suite, la Cour d'appel n'a pu sans dénaturer le document clair et précis intitulé "Interorganisation letter

faire application des seuls termes, clairs, précis et dépourvus d'ambiguité de ce télex, l'arrêt infirmatif attaqué n'en a réduit la portée, par l'adjonction d'éléments extrinsèques, sous couleur de lever

G... au paiement du montant total des travaux à faire, soit qu'ils n'aient jamais été exécutés, soit qu'ils soient à reprendre du fait de leur manque d'entretien par le lotisseur, bien que l'article ler

solidum à l'encontre de toutes ces personnes morales, fût-ce dans le cadre d'une action indemnitaire pour rupture de tous ces contrats, sans qu'importe que demeurent en l'état des incertitudes à faire lever

X... désirant lever toute ambiguïté sur ses problèmes passagers nous convenons avec lui des modalités suivantes :... 3 nantissement de ces titres en faveur des engagements de SAPI, le temps nécessaire

solidum à l'encontre de toutes ces personnes morales, fût-ce dans le cadre d'une action indemnitaire pour rupture de tous ces contrats, sans qu'importe que demeurent en l'état des incertitudes à faire lever

correspondant à l'incidence professionnelle et de 9 840 €, correspondant au déficit fonctionnel permanent, sauf à procurer un enrichissement injustifié à la victime ; qu'en jugeant au contraire que, sauf à léser

Selon le second, lorsque les certificats et avis médicaux concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux

l'Isère a confirmé, à la suite des délibérations du collège territorial du second examen de Lyon, qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à raison d'un legs

le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant refusé de lui rembourser les frais de transport en véhicule sanitaire léger